A partir de maintenant on paiera plus d’impôts dans la Communauté Valencienne tant pour les achats-ventes (Impôt de Transferts Patrimoniaux), que pour la succession et la donation (Impôt de Droits de Succession et Donation).

Posted on by Carlos Baos
Chers lecteurs,

Malheureusement et dans la ligne de ces dernières années, les impôts ont augmenté à nouveau dans la Communauté Valencienne, c’est-à-dire, dans les régions d’Alicante, Valence et Castellón.

Ainsi, depuis le 6 août 2013 le Décret Loi 4/2013 du 2 août est entré en vigueur, qui modifie divers impôts transférés à la Communauté Valencienne recueillis dans la loi 13/1997. Nous soulignons parmi ces changements :

IMPÔTS À PAYER POUR LES ACHATS-VENTES DE LOGEMENTS OU PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES. A partir de maintenant dans la communauté valencienne, avec la modification récente de l’article 13 de la Loi 13/1997, lors des reventes, ou achats-ventes de biens immobiliers entre particuliers, on paiera 10 % pour les Transferts Patrimoniaux Onéreux au lieu de 8 %.

De cette manière, les transferts entre particuliers sont égaux aux achats-ventes soumises à la TVA (par exemple : achat de logements neufs…) car depuis le début de l’année on payait 10% de TVA.


IMPÔTS DE DROITS DE SUCCESSION ET DONATION («ISD»).

Ces modifications ne vous concernent pas si le défunt ou donateur, ou le bénéficiaire de l’héritage ou donataire, est non résident en Espagne, car si c’est le cas, ce sera la loi de l’ «ISD» nationale qui s’appliquera et non celle de la Communauté Valencienne.

SUCCESSION : le rabais de 99% qui existait pour la contribution de l’impôt de Droits de Succession a été réduit à 75%, en faveur des descendants, ascendants et conjoints, et à condition que la résidence habituelle des héritiers soit dans la Communauté Valencienne à la date du décès.

DONATION : le rabais de 99% qui existait pour la contribution de l’Impôt de Donation a également été réduit à 75%, pour donations en faveur de parents ou enfants. De plus ce rabais a maintenant une limite de 150.000€ au lieu des 420.000€ précédents.

Bien que ce ne soient pas que des mauvaises nouvelles, il y a une modification fiscale positive, car la réduction pour lien de parenté dans les successions et donations, en faveur d’enfants, parents, etc., passe de 40.000€ à 100.000€.

L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.