En conformité avec ce qui est énoncé dans les directives européennes 2002/91/CE et 2010/31/EU, l’Espagne a adopté le Décret Royal 235/2013, relatif au à la procédure de base pour la certification de la performance énergétique des bâtiments, qui a été publié le 13/04/2013, et est déjà en vigueur.
Ce Décret Royal stipule l’obligation de remettre aux acheteurs ou utilisateurs de bâtiments un certificat de performance énergétique, qui doit inclure de l’information pour que les propriétaires ou locataires puissent acheter ou louer en connaissant et en comparant l’efficacité énergétique des propriétés. Le but est de stimuler la promotion et location de bâtiments performants du point de vue énergétique.
Dans le Décret Royal indiqué on adopte la procédure de base pour réaliser les certifications de performance énergétique des bâtiments et la méthodologie de calcul de leur qualification, et cela s’applique tant aux bâtiments ou une partie de ces derniers de nouvelle construction, qu’à ceux qui existent déjà et se vendent ou louent à un nouveau locataire, à condition qu’ils ne possèdent pas un certificat en vigueur. Sont exclus entre autres : les bâtiments industriels, agricoles, etc., tels que les ateliers qui ne sont pas destinés à un usage résidentiel. N’auront pas non plus l’obligation de fournir ce certificat les bâtiments ou une partie de ces derniers, qui ont une surface utile totale inférieure à 50 m2, bâtiments qui sont achetés pour réaliser des rénovations importantes ou pour les démolir, ou ceux dont l’usage est inférieur à quatre mois par an, ou avec une consommation d’énergie prévue inférieure à 25 pour cent de ce qui résulterait de son utilisation pendant toute l’année.
C’est le promoteur ou le propriétaire du bâtiment qui doit se charger de demander la réalisation de la certification de performance énergétique, et de garder la documentation correspondante. Un certificat pour tout le bâtiment sera suffisant, et dans le cas de maisons individuelles, il pourra se baser sur l’évaluation d’un autre bâtiment similaire et avec une performance énergétique réelle similaire, à condition que le technicien puisse garantir une telle correspondance.
Le certificat devra identifier le bâtiment ou une partie de ce dernier qui est certifié, et inclure sa référence cadastrale, indiquer la procédure reconnue pour l’obtention de la qualification de performance énergétique, description des caractéristiques énergétiques du bâtiment : installations thermiques, éclairage, etc., la qualification de performance énergétique du bâtiment stipulée au moyen de l’étiquette énergétique… L’étiquette de performance énergétique devra être incluse dans toute offre de vente ou de location.
Par conséquent, si vous vous apprêtez à acheter une propriété en Espagne, sachez qu’on doit vous remettre l’original du certificat de performance énergétique, et si vous allez la louer, on devra vous remettre la photocopie de ce dernier. Si vous souhaitez acheter, vendre ou louer une propriété en Espagne, notre cabinet peut vous conseiller convenablement à ce sujet ou d’autres sujets en relation avec celui-ci.
L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
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