Le 14 mars 2013 dernier la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision relative à la directive 93/13CE concernant les contrats passés par les consommateurs et les clauses abusives, et si la législation espagnole relative au procès est contraire à cette dernière ou non.
Fondamentalement et de façon très résumée la Cour de Justice de l’Union Européenne a indiqué que la réglementation espagnole s’oppose à la directive quant à :
1) Dans les procédures de saisie-exécution hypothécaire il est seulement permis de s’opposer au débiteur pour très peu de raisons, sans que la personne saisie ou débiteur puisse s’y opposer en alléguant la nullité de certaines clauses abusives du contrat qui donne lieu à l’exécution.
2) De plus, en Espagne, dans le cas où il existe une clause abusive, le débiteur étant saisi, comme il ne peut pas l’alléguer dans la procédure d’exécution, il devra entamer une nouvelle procédure déclarative et demander que la nullité soit déclarée, mais le nouveau juge ne possède pas, en droit espagnol, les moyens pour paralyser l’exécution pendant qu’il décide si les clauses sont abusives, nulles, ou non.
Par conséquent, la Cour de Justice de l’Union Européenne pense que la réglementation de procès espagnole n’est pas conforme au principe d’effet, parce que dans la pratique une fois entamée une procédure d’exécution, le débiteur ne pourra pratiquement rien faire, même si son contrat contient des clauses abusives.
Quant à ce que l’on entend par clauses abusives la Cour de Justice de l’Union Européenne signale que ce doit être le juge national qui les interprète, en tenant compte de certains facteurs tels que :
1) S’il n’y avait pas de pacte entre les parties quelle serait la réglementation nationale applicable, et si par conséquent le contrat laisse le consommateur dans une situation moins favorable que celle prévue par le droit national.
2) Il faut tenir compte de la situation juridique du consommateur et les moyens qu’il possède pour lutter contre les clauses abusives.
3) Il faudra voir si le professionnel (dans ce cas la banque) a traité le consommateur de façon légale et équitable, et si la clause en question serait acceptée dans une négociation individuelle.
Bien que ce soit une bonne nouvelle pour les consommateurs, cela ne signifie pas que les exécutions hypothécaires soient nulles ou illégales, mais que, dans le cas où le débiteur pense qu’une clause du prêt est abusive, on doit pouvoir décider sur ce point avant que la procédure exécutive se termine et que la propriété soit perdue.
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Carlos Baos (Avocat)
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