Droit testamentaire et successoral espagnol : Le Règlemen Européen 650/2012, testaments et héritages d’étrangers en Espagne.

Posted on by Carlos Baos
QUESTION :

Messieurs les avocats,

J’ai été informé par mon assesseur que les testaments effectués par des étrangers en Espagne, dû à un changement récent de la loi en Espagne, seront illégaux d’ici peu, à moins qu’un codicille soit signé. Est-ce correct selon la Loi Espagnole concernant les testaments et héritages?


Cher lecteur,

Non, l’affirmation n’est pas correcte à propos des testaments espagnols signés par des étrangers en Espagne (français) qui seront illégaux.

ce qui se passé c’est que selon le Règlement Européen 650/2012 approuvé l’année dernière et ratifié par l’Espagne, la loi applicable à l’héritage sera celle du pays dans lequel le testateur a son domicile habituel au moment de décéder. Selon l’article 22, c’est également posible que le testateur opte expressément pour la loi de sa nationalité. Ce règlement será appliqué à la succession des personnes qui décèdent le 17 août 2015 ou postérieurement.

Par conséquent, si vous êtes un français qui habite en Espagne et décède le 17/08/2015 ou postérieurement, votre succession sera réglementée par la Loi Espagnole, excepté si vous avez opté pour votre loi nationale. Cela est très important car, ce n’est pas la même chose que votre héritage soit guidé par la loi espagnole dans laquelle existent les héritiers forcés, par exemple : les descendants doivent hériter les 2/3 de la masse ou biens de l’héritage ; ou que la loi de votre pays lui soit appliquée, que celle dans laquelle il n’existe peut-être pas de limitations ou les héritiers forcés sont différents et en proportions différentes.

Par conséquent, ce n’est pas que les testaments déjà signés par des étrangers soient maintenant illégaux, c’est que ce qui est stipulé dans le testament sera uniquement respecté si c’est posible selon la loi applicable. De plus, dans le cas où cela ne le serait pas, le testament pourra être contesté. Par conséquent, vous devez vous assurer que la loi qui s’applique à votre succession vous permet de faire ce que vous avez indiqué dans votre testament.

Parfois, ce n’est pas important de savoir quelle loi est applicable à votre testament ou héritage, par exemple, dans les cas où il n’y a pas de descendants, ni ascendants, et dans le testament tout est légué à l’époux, ce qui normalement sera posible selon n’importe quel système juridique, c’est pourquoi c’est sans importance que ce soit la loi espagnole ou la française qui soit appliquée.

Si vous n’avez pas de testament ou celui qui en a un ne respecte pas la loi espagnole et qu’il est rédigé selon la loi de votre nationalité, vous devez vous assurer que dans ce testament on opte pour votre loi nationale, si ce n’est pas le cas, nous vous conseillons de le réviser. Notre conseil est que vous fassiez un nouveau testament au lieu de signer un codicille, car le coût est similaire, c’est mieux, plus clair, il y aura seulement un document, etc. Si vous n’êtes pas sûr de quelle loi sera applicable à votre héritage, ou laquelle vous convient ou si vous devez réviser votre testament, nous pouvons vous aider.

L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.