Notre cabinet a aidé avec succès de nombreux clients dans la contestation de testaments en Espagne et dans la nullité d’actes de succession signés dans notre pays, devant un notaire espagnol.
Pour que nous puissions déterminer s’il est juridiquement possible d’aider un client à annuler un testament ou un héritage, il faut tenir en compte plusieurs éléments:
1.-Déterminer la loi applicable à la succession ou à l’héritage.
Même si l’on prétend contester ou annuler un testament ou un héritage en Espagne, cela ne se fera pas toujours sur la base de la loi espagnole.
Il faut donc d’abord déterminer quelle est la loi applicable à la succession, conformément au Règlement européen 650/2012.
Les raisons de contestation peuvent différer selon la loi applicable.
Ainsi par exemple, certaines lois comme l’espagnole, la française, la belge, etc., prévoient une série de droits présomptifs ou de réserve héréditaire, en faveur des enfants, des conjoints, etc. Si ces droits ne sont pas respectés, le testament et l’héritage peuvent être contestés et annulés.
D’autre législations, telles que l’anglaise ou l’écossaise, prévoient certains droits pour les personnes qui sont à la charge du défunt, etc.
La loi allemande, elle, prévoit un droit de crédit en faveur de certains proches qui peuvent dans certains cas réclamer contre les héritiers, etc.
Pour les espagnols la procédure est plus simple, mais pour les héritages d’étrangers en Espagne il est essentiel de déterminer s’il faut appliquer la loi de leur pays ou celle de leur résidence habituelle.
2.-Loi espagnole. Prétérition des héritiers présomptifs.
La loi espagnole, dans l’article 808 du Code civil, stipule que les descendants du défunt ont droit aux 2/3 des biens de l’héritage (avoir héréditaire). Si dans le testament il n’y avait pas de bien ou de disposition en leur faveur, cette omission, dite PRÉTÉRITION, pourrait entraîner la nullité totale ou partielle du testament.
3.-Possibilité d’annuler les actes de la succession.
En plus, en cas de signature d’un acte de succession où les héritiers présomptifs soient omis, cet acte notarié pourrait être annulé s’il avait été signé de mauvaise foi, conformément à l’article 1080 du Cc.
Conclusion:
Si vous souhaitez contester ou annuler un testament ou un héritage relatif à des biens espagnols et surtout si le défunt est étranger, il est essentiel de déterminer la loi applicable à la succession et les possibles raisons de la contestation et de l’annulation du testament.
Même si l’acte de succession a déjà été signé devant un notaire espagnol, on peut dans certains cas, comme dans la prétérition des héritiers présomptifs, demander la nullité ou la résolution de l’acte ou la nullité du testament par manque de formalités, etc.
Si vous souhaitez recevoir un conseil expert à ce propos, veuillez contacter notre cabinet d’avocats, et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos
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