Nous souhaitons aborder dans le présent article l’arrêt nº 126/2020, rendu depuis peu par le tribunal nº 4 de Dénia, en faveur d’un client défendu par White Baos Abogados. Par rapport à une réclamation pour problèmes de construction.
LA RÉCLAMATION
Notre client, M. X, avait récemment vendu une propriété en Espagne. Quelques mois après avoir signé l’acte de vente chez le notaire il a reçu le procès que l’acheteur a intenté contre lui réclamant à notre mandant, le vendeur, environ 13 500€, pour de prétendus problèmes dans la construction: humidité et l’existence de termites dans la propriété.
La réclamation, qui s’est présentée six mois après la prise de possession de l’immeuble, n’était pas fondé sur un vice caché mais sur la livraison de quelque chose d’autre, c’est-à-dire que le demandeur soutenait que les problèmes de la propriété impliquaient la remise d’une propriété qui n’était pas utile ni adaptée à l’usage prévu. C’est ce que l’on appelle en droit l’ALIUD PRO ALIO ou “une chose pour une autre”, dont nous retrouvons la base juridique dans les articles 1101 et 1124 du Code civil espagnol.
Comme nous l’avons soutenu dans la procédure judiciaire, dans ces cas, la simple existence d’un problème ne suffit pas. Le problème doit être substantiel et impliquer une insatisfaction totale de l’acheteur.
Dans l’affaire qui nous occupe, la partie adverse n’a prouvé à aucun moment que l’existence d’humidité ou de termites (existence que nous remettons en cause), soit essentielle ou significative, jusqu’au point de devoir comprendre que notre mandant avait livré un objet inutile.
CE QUI DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ
Sur la base de cet argument, le tribunal de Dénia, a rejeté la plainte déposée contre notre client. Et a condamné le plaignant à payer les frais de procédure.
Ainsi, si vous avez des doutes ou des problèmes juridiques en tant qu’acheteur ou vendeur par rapport à la propriété achetée ou vendue. Ou à l’existence de problèmes dans la construction, d’humidité, de termites, etc., vous devez prendre en compte; dans une réclamation pour problèmes de construction, que:
- Selon l’action que vous devez engager, soit pour des vices cachés, soit pour la livraison de chose différente, le délai pour déposer la plainte est de soit 6 mois, soit 5 ans.
- Vous devez vous rendre au plus vite chez un avocat spécialisé et en auquel cas, notre cabinet peut vous aider.
- En fonction de l’action à déposer, il ne suffira pas de prouver l’existence du problème mais l’importance de celui-ci. (qu’il n’était pas connu ou pas visible, etc.).
- Si vous avez l’intention d’engager une action en justice pour la livraison de chose différente, pour devez également prouver que le problème rend la propriété inutilisable ou inutile pour l’usage prévu: qu’il s’agit en fait d’une propriété non habitable.
Pour toute question sur le droit immobilier espagnol, les vices de la construction, les contrats d’achat et de vente, veuillez nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos.
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