Les mineurs n’ont pas la capacité de vendre des biens immobiliers et ce sont leurs représentants légaux. Normalement leurs parents ou leurs tuteurs légaux, ceux qui doivent le faire en leur nom.
Mais pour ces cas, vente d’une propriété au nom d’un mineur, à cause de la valeur que les propriétés immobilières ont généralement, le Code Civil (Cc) espagnol établit une garantie afin d’essayer d’assurer la défense des intérêts des mineurs et que les représentants légaux agiront au profit du mineur.
Ainsi, pour que les parents puissent disposer des biens immobiliers d’un mineur, l’article 166 du Cc leur exige d’obtenir une autorisation judiciaire préalable avec une audition devant le Ministère public.
Lorsque des parents de mineurs viennent nous consulter pour savoir s’ils peuvent vendre un bien qui appartient en partie ou en totalité à un mineur, notre réponse est OUI.
Mais il faut prouver devant le juge quelles sont les raisons qui rendent la vente dudit bien souhaitables pour le mineur.
Les raisons peuvent être nombreuses. Entre autres:
.- Que le bien représente une charge et un coût pour le mineur qu’il ne peut pas maintenir.
.- Que le mineur ait besoin de l’argent de la vente pour payer des biens et des services nécessaires, comme un traitement médical, par exemple.
Possibilité de vente directe
La loi de juridiction gracieuse prévoit la possibilité de demander et d’obtenir une autorisation de vente directe (c’est-à-dire directement entre parents ou agents immobiliers et acheteurs).
C’est une meilleure option que de vendre le bien aux enchères judiciaires publiques et cela garantit généralement de pouvoir obtenir un prix plus élevé.
Dans ce cas, il faudra fournir un avis ou une évaluation d’expert indiquant la valeur marchande réelle de la propriété.
Demande d’autorisation préalable
Comme indiqué, si nous représentons un mineur et nous souhaitons vendre une propriété, nous devons soumettre une demande d’autorisation judiciaire avant la vente.
Il n’est PAS NÉCESSAIRE d’avoir un compromis de vente, il suffira d’avoir une expertise indiquant la valeur de la propriété pour que le juge autorise à vendre pour une valeur égale ou supérieure à la valeur d’expert estimée.
Documents à fournir
Nous devons fournir les documents qui prouvent les droits de propriété, que le demandeur est le représentant légal du mineur, etc.
Nous devons prouver la valeur de la propriété avec l’expertise indiquée.
Et enfin, nous devons accompagner notre demande des preuves qui montrent la raison pour laquelle la vente doit être autorisée.
Cette autorisation judiciaire, qui formellement est une DÉCISION et non pas une sentence, nous permettra de signer un contrat de vente privé ou de nous rendre chez le notaire pour signer la vente. Normalement, après la vente, il faudra informer le tribunal de la destination de l’argent obtenu, afin qu’il puisse vérifier qu’elle n’a pas été nuisible au mineur.
Pour toute question sur la transmission de biens immobiliers, vente d’une propriété au nom d’un mineur ou de personnes incapables, veuillez nous contacter et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos
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