Question :
Je prévois de me marier d’ici quelque temps avec mon partenaire, nous sommes tous les deux des étrangers vivant en Espagne. Moi je suis française et lui est allemand. Pouvons-nous signer un accord prénuptial avant de nous marier ? Comment devons-nous procéder ?
Réponse.
Chère lectrice, merci pour votre question.
Tenant compte du fait que votre mari n’est pas français, et par conséquent vous n’avez pas la même nationalité, en principe si vous vivez en Espagne au moment du mariage ce sera la loi espagnole qui sera appliquée à votre mariage.
Vous devez tenir compte du fait qu’en Espagne, il se peut qu’on vous applique le droit commun; c’est-à-dire le code civil et la réglementation nationale relative au mariage, droit de famille, etc.
Ou on pourrait vous appliquer la réglementation locale, si vous résidez dans une communauté (région) autonome avec droit local de famille. Comme c’est le cas pour la Catalogne, la Communauté Valencienne (Alicante, Valence et Castellón), etc.
Selon le droit commun (réglementation nationale commune à toute l’Espagne, sauf pour les communautés avec un droit propre), vous devez savoir qu’il est possible d’établir un contrat de mariage (accord prénuptial), et que ce dernier est régi par le Code Civil, dans les articles 1325 à 1335.
Il faut souligner
En ce qui concerne cette réglementation, nous considérons qu’il faut souligner que :
Le contrat de mariage pourra être établi avant ou après célébré le mariage.
Pour que le contrat soit valable, il doit figurer sur un acte notarié public, établi devant un notaire, et ce qui y est accordé ne pourra pas être contraire aux lois ou aux bonnes mœurs ou limiter l’égalité des droits correspondants à chaque conjoint.
Il faudra faire figurer sur l’inscription de mariage au Registre Civil qu’un contrat de mariage a été établi si vous modifiez le régime financier du mariage.
Pour le cas que vous nous exposez, et tenant compte du fait que vous souhaitez établir un contrat de mariage maintenant et avant le mariage, selon l’article 1334 du Code Civil, ce dernier sera annulé si le mariage n’a pas lieu d’ici un an.
Si vous avez des doutes concernant le droit de famille, notre cabinet peut vous aider.
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Carlos Baos (Avocat)
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