Comme nous l’avons expliqué dans de précédents articles, il existe plusieurs réductions ou abattements sur l’ impôt sur les donations à la Communauté Valencienne. L’un des plus connus est celui de 100 000 € sur les donations réalisées entre certains proches (par exemple, des parents aux enfants). Dans le présent article nous analysons les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement.
Abattement de 100 000 € en donations. Parenté. Communauté Valencienne.
Commençons par les bases : lorsqu’on fait une donation, le contribuable tenu de payer l’impôt sur les donations est toujours le donataire, c’est-à-dire, la personne qui reçoit la donation. Selon l’ article 10 Bis. 1º de la loi 13/1997, lorsque les enfants reçoivent une donation des parents (ou inversement, lorsque les parents la reçoivent de leurs enfants) les premiers 100 000 € sont exonérés et ne sont pas imposables. Cet abattement s’applique également entre grands-parents et petits-enfants, à condition que le père o la mère entre les deux générations soit décédé(e) auparavant.
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cet abattement ?
Nombreux sont ceux qui commettent l’erreur de penser que si le montant de la donation est inférieur à 100 000 €, d’emblée on ne paye pas d’impôts. Mais ce n’est pas le cas. Pour bénéficier de cet abattement il faut remplir une série de conditions :
- Il est indispensable que la donation soit formalisée par un acte authentique signé devant notaire.
- Tant le donateur que le donataire, s’ils sont étrangers, doivent avoir un NIE (Numéro d’Identification des Étrangers), et ce NIE a dû être enregistré auprès du Trésor public.
- Il est nécessaire de fournir le livret de famille ou l’acte de naissance prouvant le lien de parenté entre donateur et donataire. De plus, si le document est étranger, il peut devoir être apostillé et traduit.
- Le patrimoine préexistant du donataire doit être inférieur à 600 000 €. À défaut, l’abattement ne pourra pas être appliqué.
Cas dans lesquels l’abattement n’est pas applicable.
En plus des conditions précédentes, il y a 3 cas particuliers dans lesquels l’abattement de 100 000 € ne peut pas être utilisé sur les donations :
1er Lorsque le donateur a fait usage de cet abattement dans l’acquisition de biens de la même valeur au cours des 10 années précédentes.
Voyons un exemple. Pedro reçoit une donation de 100 000 € de son père Miguel. Et Pedro bénéficie de l’abattement par parenté, donc il ne paie pas d’impôt sur les donations. Pour que Pedro puisse ensuite faire une donation de 100 000 € à sa fille María et pour qu’elle puisse bénéficier du même abattement, il faut qu’un minimum de 10 ans se soient écoulés.
2ème Lorsque le donataire, dans les 10 ans précédents a fait une donation à un tiers, qui a déjà bénéficié de cet abattement.
Pedro veut réaliser une donation de 100 000 € à sa fille Ana. Cependant, Ana ne pourra pas bénéficier de cet abattement si au cours des 10 années précédentes Ana a fait une donation de 100 000 € à un tiers et que cette personne a profité de l’abattement de parenté.
3º Lorsque le donateur a reçu du donataire, en héritage ou par renonce pure et simple de cet héritage, des biens de la même valeur au cours des 10 années précédentes en faisant usage de l’abattement de 100 000 €.
Imaginons qu’il y ait un héritage où les deux héritières (des filles) renoncent à ce qui leur correspond et que leurs droits reviennent à leur mère. La mère, en héritant, bénéficie de l’abattement de 100 000 € et si plus tard elle veut faire une donation à ses filles, celles-ci ne pourront pas faire usage de l’abattement en raison de parenté, si au moins 10 ans ne se sont pas écoulés.
Conclusions
L’abattement de 100 000 € sur les donations est l’un des bénéfices fiscaux le plus couramment appliqué lors de la liquidation de l’impôt sur les donations. Cependant, il y a des conditions à remplir pour éviter les surprises sous forme de notifications du fisc valencien. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en matière d’impôt sur les successions et les donations. N’hésitez pas à nous contacter, nous étudierons votre cas, et vous offrirons un conseil juridique expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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