L’impôt sur les successions se trouve régulièrement au centre des débats. Bien qu’il s’agisse d’un impôt appartenant à l’État, ce sont les communautés autonomes qui en ont la gestion. C’est-à-dire que chaque communauté est libre d’établir ses propres abattements, réductions, etc. Voilà pourquoi face à des cas identiques, ce n’est pas comparable d’hériter à Madrid, ou à Valence ou en Estrémadure. Dans cet article nous analysons les abattements de l’impôt sur les successions à la Communauté Valencienne. Pour cela, nous consulterons la Loi 13/1997 du 23 décembre.
Abattement selon le degré de parenté
Selon le lien de parenté entre le défunt et les héritiers, on applique différents abattements, de sorte que :
- Les descendants de moins de 21 ans auront un abattement de 100 000€, plus 8 000€ pour chaque année de moins de 21 ans qu’ils aient, mais ce dans la limite de 156 000€. Par exemple, un enfant de 17 ans aura un abattement de 132 000€. Les 100 000€ initiaux, plus 32 000€ supplémentaires.
- Les enfants de plus de 21 ans et autres descendants, le conjoint, et les parents (les ascendants), bénéficieront d’un abattement maximum de 100 000€.
Abattement en raison d’invalidité
Les personnes ayant un handicap physique ou sensoriel peuvent également bénéficier d’un abattement, selon le degré. S’il est supérieur à 33%, l’abattement ira jusqu’à 120 000€. S’il est supérieur à 65% (soit psychique et supérieur à 33%) l’abattement s’élèvera jusqu’à 240 000€.
Cette réduction est à la fois compatible avec celle de la parenté décrite ci-dessus.
Abattement pour acquisition de sociétés ou de parts dans certaines entités
En cas d’héritage d’entreprise individuelle, familiale, de parts dans certaines entités ou d’exploitations agricoles, l’abattement appliqué est de 99%. Pour cela, les héritiers doivent être le conjoint, les enfants (ou les descendants), les parents (ou les ascendants), les frères et sœurs, les oncles ou les neveux. Et, entre autres exigences, il faut maintenir l’entreprise ou l’exploitation un minimum de 5 ans après la succession.
Il est important de préciser que selon le type de société (entreprise familiale, agricole, individuelle), il faudra répondre à une série d’exigences supplémentaires.
Abattement pour acquisition de résidence habituelle
C’est l’un des abattements les plus fréquents. Lorsqu’on hérite de la résidence habituelle du défunt, on peut bénéficier d’un abattement de 95% de sa valeur. Cependant, il y a une limite de 150 000€. Ainsi, par exemple, si on hérite d’une propriété de 300 000€, le maximum que chaque héritier pourra déduire sera de 150 000€.
Il s’applique aux veufs, aux enfants, aux parents (ascendants et descendants), ou aux frères et sœurs de plus de 65 ans ayant vécu avec le défunt au cours des deux années précédant son décès.
Cependant, cette réduction est soumise à la condition que les héritiers conservent le logement pendant les 5 prochaines années et ne la transfèrent pas à un tiers.
Abattement pour la transmission de biens du patrimoine culturel valencien
Un abattement allant jusqu’à 95% peut être appliqué, à condition de remplir certaines exigences, telles que, par exemple, qu’il s’agisse de biens inscrits au Registre général des biens d’intérêt culturel ou à l’Inventaire général du patrimoine, etc.
Conclusions
Chez White-Baos nous sommes experts en matière héréditaire. Si à la suite du décès d’un proche, vous devez payer l’impôt à l’Agence fiscale espagnole, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas, et vous offrirons un conseil expert sur les principales réductions de l’impôt de successions applicables dans chaque cas.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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