Dans cet article, nous allons aborder l’implication de mineurs ou de personnes incapables dans une succession et s’ils peuvent vendre des biens hérités. Surtout, lorsqu’il s’agit de biens immobiliers.
Un mineur ou un majeur incapable, peut-il hériter en Espagne ?
La réponse est OUI. Il peut le faire via un représentant légal. Ainsi on l’en déduit du Code civil espagnol, applicable aux ressortissants espagnols.
Ainsi, dans le cas des mineurs espagnols, les parents qui exercent l’autorité parentale peuvent accepter l’héritage. Ce n’est que pour répudier (ou renoncer) à l’héritage qu’ils auront besoin d’une autorisation judiciaire. En fait, il est très courant que la mère ou le père accepte, au nom de l’enfant mineur, l’héritage que lègue un grand-parent, par exemple.
En cas de majeurs incapables,les tuteurs et défenseurs légaux auront besoin d’une autorisation judiciaire s’ils n’acceptent pas l’héritage au profit de l’inventaire (c’est-à-dire avec limitation de la responsabilité de l’héritier). Par conséquent, dans le cas des personnes incapables, il faudra s’adresser au tribunal pour demander une autorisation judiciaire.
Les mineurs et les majeurs incapables étrangers en Espagne, peuvent-ils hériter ?
La réponse est CELA DÉPEND.
En principe oui, mais la capacité d’hériter des étrangers dépendra de la législation de leur propre nationalité. Ils pourront donc le faire si leur loi le permet.
Et ce, car selon le Code civil espagnol, dans son article 9 : la loi personnelle correspondant aux personnes physiques est déterminée par leur nationalité. Cette loi régira la capacité…
Ainsi, dans le cas d’un mineur ou d’un majeur incapable anglais, français ou allemand, cela dépendra de la loi anglaise, française ou allemande.
Un mineur ou un majeur incapable, peut-il vendre un bien immobilier qu’il a hérité en Espagne ?
Oui, mais pour la vente, le Code civil espagnol exige une autorisation judiciaire après audition du ministère public : tant pour les ventes par des mineurs (généralement par l’intermédiaire de leurs parents), comme par des majeurs sous tutelle (généralement par l’intermédiaire de leurs tuteurs).
Dans ce cas, comme indiqué ci-dessus, c’est le droit national qui régira la vente pour les étrangers mineurs ou pour les majeurs incapables. Et l’autorisation judiciaire sera nécessaire ou pas, en fonction de la loi de la nationalité du mineur.
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Les successions et les ventes impliquant mineurs ou majeurs inaptes requiert la maîtrise de la réglementation espagnole et de ses procédures judiciaires, du droit international privé et ses applications. Ainsi que la connaissance du meilleur moyen d’accréditer la loi nationale de manière efficace et économique, pour pouvoir inscrire l’opération en Espagne.
Les certificats de loi sont importants. Ils doivent informer suffisamment la loi applicable en Espagne pour assurer un héritage ou une vente sans problèmes, en déterminant la pertinence d’autorisations judiciaires, de pouvoirs de tuteurs, de représentants légaux, etc.
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L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
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