Dans notre cabinet, nous avons rencontré cette situation à plus d’une occasion : une personne change son testament peu avant de décéder -et ce, malgré être atteinte d’une maladie telle que la maladie d’Alzheimer, la démence, etc.-. Si bien que dans le testament consenti avant le décès, elle favorise un enfant déterminé ou une tierce personne. Dans ces cas, est-il possible de contester le testament pour inaptitude ? Quel rôle joue ici l’accès au dossier médical ? Voilà ce que nous souhaitons analyser dans cet article.
Contestation de testament pour inaptitude : présomption de validité et “favor testamenti”.
Commençons par les bases. Le jugement de capacité que tout notaire rend avant qu’une personne ne fasse son testament devant lui, bénéficie d’une présomption de validité appelée “iuris tantum”. C’est-à-dire que, par principe, le testament est valide et efficace et que la personne qui a accordé ce testament était en plein usage de ses facultés et avait une aptitude suffisante. Mais, comme le jugement d’un notaire n’a pas la considération d’avis expert ou technique, cela ne garantit pas que, effectivement, cette personne avait sa pleine capacité. Et par conséquent si la preuve contraire est apportée, cette présomption peut être détruite.
Si un parent, un héritier, etc. veut détruire cette présomption, il ne lui suffira pas de fournir des “indices” ou des “soupçons” sur l’aptitude du testateur. Prouver qu’une personne n’avait pas le plein usage de ses facultés lorsqu’elle a fait son testament, doit être démontré avec force, clarté et sans équivoque. À défaut, et en application du principe général du droit “favor testamenti”, il sera présumé que cette personne était en possession de ces facultés et que le testament est valide.
Comment démontrer l’inaptitude du testateur ? L’accès au dossier médical.
Dans ces cas, l’accès au dossier médical du défunt est essentiel. La question est donc : les héritiers ont-ils le droit de demander l’accès au dossier médical du défunt ? La réponse est oui, car il existe un intérêt légitime, qui est celui de confirmer l’aptitude du testateur, aux fins de contester un testament.
Tant l’article 18 de la loi 41/2002 du 14 novembre sur l’autonomie du patient et les droits et obligations en matière d’information et documentation médicale, comme l’article 46 de la loi 10/2014, du 29 décembre de Santé de la Communauté Valencienne, établissent que :
“On donnera accès au dossier médical des patients décédés aux personnes qui leur sont liées, pour des raisons familiales ou de fait, excepté si le défunt l’avait expressément interdit et cela est accrédité”
Dans le même sens, il y a l’article 3 la Loi Organique sur la protection des données personnelles 3/2018 qui, en plus de “membres de la familles”, inclut expressément les héritiers :
“Les personnes liées au défunt pour des raisons familiales ou de fait, ainsi que leurs héritiers pourront contacter le responsable ou la personne chargée du traitement afin de demander l’accès aux données personnelles de cette personne et, le cas échéant, leur rectification ou suppression”.
Services de neurologie, psychiatrie et autres.
Lorsqu’il s’agit de prouver l’inaptitude totale du défunt, en plus du dossier médical, il est généralement conseillé de demander des rapports et des documents à d’autres services. Plus précisément à tous ceux liés à l’aptitude du testateur : les services de neurologie, psychiatrie, etc.
Conclusions.
La contestation d’un testament pour inaptitude est un processus complexe. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en conseil juridique sur l’impôt sur les successions, contestation de testaments, héritages à composante internationale, etc. N’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert sur la matière.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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