Dans l’article d’aujourd’hui, nous voulons informer nos lecteurs et clients de plusieurs points légaux et conseils pratiques dont on doit tenir compte lorsque l’on achète une propriété sur plan, c’est-à-dire lors de l’achat d’un bien immobilier qui n’est pas construit.
Ce qui est vrai et certain c’est qu’il y a une reprise évidente du secteur immobilier, déjà visible dans de nouvelles promotions qui commencent à se construire. Pendant les pires années de la crise immobilière en Espagne, la construction de nouvelles maisons était très rare, et le peu qui se vendait c’étaient des propriétés de seconde main, ou des maisons neuves déjà construites.
Par le biais de cet article, nous souhaitons partager quelques conseils juridiques fondamentaux lors de l’achat d’une propriété sur plan ou à construire.
Garanties de l’achat sur plan : avec le changement récent de réglementation de la loi 20/2015 qui modifie la 1ère Disposition Complémentaire de la LOE (-Ley de Ordenación de la Edificación = Loi d’Organisation de la Construction – loi 28/1999), il faut souligner que bien que l’on continue d’obliger les promoteurs à garantir les acomptes versés, c’est fait de manière moins protectrice qu’avec la réglementation précédente, surtout dans les délais de réclamation. Par conséquent lors d’un achat sur plan il est fondamental :
.- Que l’on nous certifie quelle garantie (aval ou assurance) a la promoteur pour garantir les acomptes versés.
.- On doit nous certifier également quelle est le compte spécial sur lequel on doit effectuer les paiements.
.- Nous devons envoyer les paiements directement sur le compte correct, au moyen d’un virement bancaire ou similaire, de manière à ce que le paiement soit accrédité, qu’il s’agit d’un paiement partiel du prix, qui fait le paiement, etc.
Autres documents essentiels : nous devons également demander et vérifier les documents de base de la promotion, la propriété du terrain, permis de travaux, cadastre, etc.
Clauses essentielles à inclure dans le contrat : dans les contrats d’achat-vente sur plan, il est fondamental d’inclure certaines clauses qui vont assurer la protection des droits des acheteurs, telles que :
.- La confirmation que la remise du bien et le dernier paiement seront faits avec le permis d’habiter.
.- Besoin de la remise des documents nécessaires pour souscrire les contrats d’approvisionnement, en eau, électricité.
.- Information sur les garanties mentionnées précédemment.
.- Conditionner la remise de la propriété et les derniers paiements, à l’achèvement des éléments communs, tels que les piscines, etc.
Nous pouvons conclure en signalant que l’achat d’une maison sur plan en Espagne, si on le fait correctement et si l’on exige les documents nécessaires, et les garanties prévues par la loi, est extrêmement sûr. Mais si les choses ne sont pas faites correctement, cela peut être très risqué, et ce n’est pas en vain que ces dernières années il y a eu des milliers d’expatriés et résidents en Espagne qui ont perdu toutes leurs économies lors de l’achat de ce genre de propriétés.
Par conséquent, si vous voulez recevoir une assistance experte concernant l’achat de propriétés sur plan ou à construire, acheter avec des garanties, etc., contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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