Ces derniers temps, lors de l’achat ou de la vente d’une propriété en Espagne, de nombreux contribuables ont envisagé la possibilité de créer une structure sociétaire à l’étranger pour y faire l’apport ou l’investissement du bien immobilier, afin d’éviter de payer certains impôts en Espagne, tels que l’impôt sur les transmissions du patrimoine, le gain en capital de l’impôt sur le revenu, ou même essayer d’éviter de payer l’impôt sur les successions.
L’apport d’un bien immobilier situé en Espagne à une société domiciliée à l’étranger est-il illégal? La réponse est non, ce n’est pas illégal. Par contre, le faire dans le seul but d’essayer de se soustraire aux impôts pourrait être considéré ce que l’on appelle en droit une “fraude à la loi”. Le code civil espagnol établit que les actes accomplis en utilisant un règlement mais cherchant à obtenir un gain ou un résultat qui soit contraire à la loi peuvent être considérés comme une fraude, et on leur appliquera précisément le règlement qu’ils ont essayé d’éviter.
Ainsi, nous pouvons dire que l’apport de biens immobiliers à des sociétés étrangères n’est pas illégal, mais si la seule raison de le faire est d’éviter de payer des impôts, puisqu’il s’agit en réalité de la vente d’un bien immobilier entre deux personnes physiques, cela pourra être considéré une fraude de loi. Le fisc pourrait alors appliquer le règlement que l’on cherchait à éviter, réclamer le paiement des impôts éludés et rajouter des sanctions.
L’agence fiscale elle-même a déjà répondu à la question d’une contribuable qui soulevait ce même cas, en signalant qu’elle ne pouvait pas qualifier l’opération de légale ou non et qu’il fallait vérifier l’opération en soi.
“En ce qui concerne l’opération d’apport d’un bien immobilier situé en Espagne à une société britannique dans le seul objectif d’éviter l’assujettissement à l’impôt sur les successions et les dons … cette Direction Générale ne peut se prononcer sur la conformité juridique de l’opération suivie. C’est seulement par le biais d’une procédure de vérification que l’administration fiscale compétente pourra déterminer cette conformité, ou le cas échéant, la non-conformité à la loi, et pourra procéder, dans ce dernier cas, à la régularisation correspondante par les institutions juridiques et fiscales appropriées, y compris celles visant à lutter contre la fraude ou l’abus de droit”
Quelles peuvent être les conséquences? Cela dépend de la somme des taxes fraudées. Les infractions fiscales, lorsque le montant fraudé est inférieur à 120 000 €, peuvent être légères, graves ou très graves, et elles sont passibles d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 150% de l’impôt auquel on essayait de se soustraire.
En outre, il faut savoir que la fraude fiscale d’un montant supérieur à 120 000 € est considérée comme une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, et d’une amende pouvant atteindre jusqu’à six fois le montant fraudé.
Si vous êtes en train de négocier l’acquisition d’une propriété et on vous a proposé la possibilité d’utiliser un type d’opération autre que l’achat pour éviter de payer des impôts, contactez-nous et nous vous aiderons à analyser les risques potentiels qui peuvent en découler.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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