L’achat et la vente sur plan ont des caractéristiques très particulières. La différence principale par rapport à un achat ou à une vente d’occasion est que, au moment de signer le contrat, la propriété n’est pas encore construite ou elle pas encore terminée. Dans l’article de cette semaine nous analysons certains aspects clés que tout acheteur sur plan doit considérer, la documentation que le promoteur doit fournir avant de signer le contrat et les aspects les plus importants de ce type de vente ou d’achat.
Garanties légales concernant les sommes versées. Droits du consommateur.
Les deux principales garanties que la loi sur l’urbanisme établit sur tout achat sur plan, sont:
- Un compte en banque spécial
Le promoteur devra avoir un compte bancaire spécial pour que les acheteurs y versent les sommes destinées à la vente. Ce doit être un compte distinct de tout autre compte en banque que puisse avoir le promoteur. De plus, le promoteur ne pourra disposer de ces fonds que pour des services dérivés de la construction de la propriété en question.
- Le renforcement des sommes
En outre, dès l’obtention du permis de construire, le promoteur est tenu de garantir la restitution des sommes versées, soit par le biais d’une caution souscrite auprès d’une compagnie d’assurance autorisée à opérer en Espagne, soit par le biais d’une garantie solidaire, émise par un établissement de crédit. Si l’option est la caution, chaque acquéreur devra disposer d’une police d’assurance individuelle. De son côté, la garantie bancaire devra elle aussi être individuelle et devra être inscrite auprès du registre spécial des garanties.
Dans les deux cas (police et garantie) les sommes versées, ainsi que les intérêts légaux, doivent être garantis dès l’obtention du permis de construire.
Documentation que le promoteur doit fournir à l’acheteur.
En plus de ce qui précède, le promoteur est tenu, par la loi, de mettre à disposition de l’acheteur certains documents, parmi lesquels il doit y avoir :
– Le plan général de l’emplacement du logement.
– Des données sur la surface utile et construite du logement et les éléments qui y sont liés.
– Le plan de la propriété en soi.
– Une description et un tracé des réseaux d’électricité, eau, gaz et chauffage.
– Mesures de sécurité contre incendies dont dispose la propriété.
– Description générale de l’immeuble, des zones communes et des services accessoires.
– Liste des matériaux utilisés pour la construction de la propriété, avec les isolements thermiques et acoustiques, ainsi que ceux du bâtiment, des espaces communs et des services accessoires.
– Données d’identification pour l’enregistrement de la propriété auprès du registre foncier.
– Prix total de la propriété et mode de paiement.
– Infos complètes du promoteur et du constructeur: nom ou raison sociale, adresse, inscription au registre du commerce ou aux registres publics.
– Etc.
Conclusion
L’achat et vente sur plan peut être une option très sûre pour acquérir une propriété en Espagne, à condition de respecter toutes les garanties établies par la loi. Si vous souhaitez acheter une propriété sur plan en Espagne à un promoteur, chez White Baos Abogados nous pouvons vous aider tout au long du processus. N’hésitez pas nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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