Achat et vente sur plan. Nous avons expliqué il y a quelques semaines les principales garanties légales et les droits qui assistent tout acheteur dans un achat sur plan : le compte spécial du promoteur, le renforcement des sommes, les documents que le promoteur doit fournir avant de signer le contrat, etc. Cette semaine, comme suite de cet article, nous analysons la remise des clés et les documents que le promoteur doit fournir à ce moment-là.
Remise des clés et signature de l’acte authentique devant notaire.
Une fois la construction de la propriété achevée, l’acheteur et le promoteur complèteront l’opération en remettant les clés et en signant l’acte authentique devant notaire. Quand estime-t-on que la propriété est terminée et qu’elle est prête à être livrée? Le contrat privé de vente établit très précisément ce moment. Généralement on estime qu’elle est achevée et en état d’être légalement reçue par l’acheteur lors de l’obtention de :
- Certificat de fin des travaux.
Il doit être souscrit par le technicien chargé des travaux et dûment visé par le Collège des architectes. Ce document certifie que les travaux sont terminés et conformes aux exigences légales applicables.
- Permis de première occupation/Déclaration responsable.
C’est le document administratif qui permet l’occupation du logement et dont l’objectif est de certifier que la propriété a été construite conformément au projet et aux conditions selon lesquelles la municipalité a accordé le permis de construire.
- Acte de partage de nouvelle construction et de propriété horizontale.
Ce document établit quels éléments sont communs et lesquels sont privés, la manière dont les logements sont organisés au sein de la copropriété, la quote-part de chaque propriétaire par rapport à la totalité de l’immeuble, etc.
Dans tous les cas, il est aussi possible (et même fortement conseillé) de conditionner la livraison de la propriété à d’autres questions, comme par exemple l’achèvement des éléments communs : la piscine, la salle et les terrains de sport, etc.
Documentation à exiger au promoteur lors de la remise des clés.
En plus de la remise des clés, chez le notaire, le promoteur est tenu de remettre au consommateur une série de documents, de manière à ce que l’acheteur puisse occuper le bien avec toutes les garanties. Parmi ces documents, les plus importants sont:
– Le diagnostic de performance énergétique du logement.
– Consignes d’utilisation et d’entretien de l’installation.
– Certificat d’installation de gaz, inspection initiale et mise en service.
– Mesures de sécurité incendie de l’immeuble, ainsi que les consignes d’évacuation en cas d’urgence.
– Les statuts de la copropriété.
– Garante de tous les électroménagers, dûment timbrée par les fabricants.
– Bulletins d’installation d’électricité et d’eau potable.
– Si le logement est une VPO (logement conventionné), sa carte de qualification finale.
– Comme indiqué ci-dessus, le permis d’occupation ou la déclaration responsable.
– Etc.
Conclusion
Comme dans tout achat, la remise des clés et la signature de l’acte authentique devant notaire est un moment crucial. Chez White-Baos Abogados cela fait presque 20 ans que nous conseillons nos clients et que nous garantissons leurs droits lors d’achats sur plan. Si vous envisagez d’acheter un logement sur plan en Espagne, n’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
White & Baos.
Tél : +34 966 426 185
E-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2024 – Tous les droits réservés.
