Question :
Chers avocats,
Nous souhaitons investir dans des biens immobiliers en Espagne en les achetant dans des ventes aux enchères publiques judiciaires, est-ce possible ? Pourriez-vous nous aider ? De quels éléments de base devons-nous tenir compte ?
Cher lecteur, merci pour votre question.
En réponse à vos questions, nous voulons vous dire :
INFORMATION DE BASE
1.- Il y a de nombreux types de ventes aux enchères de biens immobiliers ou de droits réels en Espagne, celles réalisées par les tribunaux (judiciaires), mais il y en a également d’autres réalisées par la Agencia Tributaria (autorité fiscale espagnole, équivalent au Trésor Public), etc.
2.- Les ventes aux enchères judiciaires de biens immobiliers sont régies dans le Code de Procédure Civile («Ley de Enjuiciamiento Civil», «LEC»), dans les articles 655 et suivants.
Qui peut y participer ? En principe n’importe quelle personne peut faire une enchère en tant qu’enchérisseur dans une vente aux enchères judiciaires. Si vous n’êtes pas espagnol, vous devrez obtenir un «NIE» et le faire enregistrer. Le «NIE» est le Numéro d’Identification d’Étranger, et ce sera votre identifiant fiscal en Espagne.
Pouvons-nous vous aider ? Oui, notre cabinet peut vous aider, et en général n’importe quel avocat ou expert en la matière qui ait de l’expérience dans les procédures judiciaires de vente aux enchères de biens immobiliers, car comme nous le dirons par la suite il est important d’effectuer une série de vérifications concernant le bien immobilier qui sont fondamentales.
Éléments de base dont on doit tenir compte.
.- En premier lieu, vous devez avoir la liquidité nécessaire pour mener l’opération a bien. Pour participer à la vente aux enchères, conformément à l’article numéro 669 de la LEC, vous devrez comptabiliser ou faire le dépôt au tribunal de l’équivalent de 5% de la valeur d’estimation du bien immobilier. Si l’on vous attribuait le bien, vous devrez payer le reste, et si vous ne le faites pas, vous pourrez perdre le dépôt réalisé.
.- Il est fondamental de comprendre et d’étudier avec précision le bien ou le droit qui va être mis aux enchères : c’est-à-dire que s’il s’agit de la totalité du bien, d’une partie, ou s’il s’agit de la pleine propriété (c’est-à-dire le droit de propriété complet) ou seulement l’usufruit (droit d’utilisation et jouissance), etc.
.- Vous devez également étudier le dossier judiciaire, et fondamentalement le rapport d’expertise, qui normalement en fera partie, où vous pourrez vérifier les aspects les plus importants du bien immobilier.
.- Il est important de faire toutes les vérifications possibles relatives au bien immobilier, comme s’il s’agissait d’un achat-vente ordinaire. C’est-à-dire d’analyser non seulement la situation de registre du bien immobilier et l’état des charges, mais aussi si c’est possible, sa situation de cadastre, s’il a un permis d’occupation, sa situation urbaine selon la planification municipale, etc.
.- Si c’est possible, il convient de visiter la propriété afin de voir si elle est occupée ou non, son aspect extérieur, vérifier l’emplacement, etc.
Par conséquent, il est fondamental afin de minimiser les risques d’un achat-vente de bien immobilier à travers une vente aux enchères publique, en plus de la partie financière et économique de l’opération, de vérifier la situation légale, urbaine, du cadastre, etc. du bien immobilier, dans le but de déterminer si c’est un bon investissement ou non.
Si vous souhaitez être assisté dans la procédure d’une vente aux enchères judiciaire en Espagne, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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