Question :
Cher avocat, on m’a dit qu’en Espagne, lorsqu’il y a un achat de propriété immobilière, le vendeur doit remettre un certificat concernant la performance énergétique. Est-ce correct ? Est-ce nécessaire dans tous les cas ? Merci pour votre réponse.
Cher lecteur, merci pour votre question.
En effet le certificat auquel vous faites référence est réglementé dans le Décret Royal 235/2013 du 5 avril, par lequel on approuve la procédure de base pour la certification de la performance énergétique des immeubles, dont l’origine se trouve dans une série de directives européennes.
Le décret royal signalé oblige de façon générale les propriétaires ou les vendeurs d’une propriété-construction (logiquement cela ne s’applique pas à l’achat-vente de terrains sans construction), à livrer à ses acheteurs ou utilisateurs, un certificat qui inclue l’information importante et objective de la propriété (construction/immeuble), de telle manière que l’on puisse évaluer la performance énergétique de celle-ci.
Ce certificat, normalement rédigé par un architecte ou autre technicien formé pour cela, qui doit être correctement enregistré, et bien qu’en principe on ne lui accorde pas beaucoup d’importance, il est vrai qu’il peut apporter des informations qui peuvent être intéressantes car il nous indique quelle consommation énergétique possède la propriété que nous voulons acheter ou louer, cette information étant importante de la même manière qu’il est important de savoir ce que consomme un véhicule avant de l’acheter.
Par ailleurs, il peut également nous fournir des informations intéressantes concernant les éléments de la construction qui sont les moins performants énergétiquement, et par conséquent, en cas de rénovation du bien immobilier, les premiers qui devront être améliorés.
Dans tous les cas, vous devez savoir que le vendeur ou le propriétaire n’a pas toujours à fournir ce certificat. Il ne sera pas nécessaire par exemple dans les cas suivants :
.- Lorsqu’il s’agit de constructions ou de parties d’immeubles isolés avec une surface utile totale inférieure à 50 m2.
.- Dans le cas de constructions qui sont achetées pour des rénovations importantes ou des démolitions.
.- Dans le cas de constructions ou partie de ces dernières, dont l’usage est inférieur à 4 mois par an, etc.
Vous devez également savoir que selon l’article 11 du Décret Royal cité, le certificat de performance énergétique aura une validité maximale de dix ans. Par conséquent, si vous allez acheter ou vendre une propriété qui possède déjà un certificat de ce genre, qui par exemple a été fait pour une transmission antérieure, à condition qu’il n’ait pas plus de 10 ans, il ne sera pas nécessaire d’en faire un nouveau.
Si vous avez des doutes concernant l’achat ou la vente de propriétés en Espagne, notre cabinet peut vous aider, contactez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2016
