Acheter une propriété. Les lois changent constamment et il est essentiel d’être à jour avec la législation. Cette semaine, nous abordons et nous analysons le principal impôt payé lors de l’acquisition d’une propriété : l’impôt sur les transmissions patrimoniales, avec le taux général et les taux réduits existants qui, selon les circonstances, peuvent vous être appliqués et représenter des économies importantes.
Impôt sur les Transmissions Patrimoniales onéreuses.
L’ITP s’applique généralement aux ventes de biens immobiliers d’occasion entre particuliers. C’est-à-dire, les maisons, les débarras, les garages, etc. qui ne sont de nouvelles construction. Il s’agit d’un impôt d’État bien qu’il soit actuellement transféré aux différents gouvernements régionaux espagnols qui s’occupent de sa gestion, son inspection et sa collecte.
L’ITP à la Communauté Valencienne : où, quand et combien paie-t-on ?
Comme nous venons de dire, il faut payer l’ITP lors de l’acquisition d’un bien d’occasion. Cet impôt est calculé sur la valeur de cession déclaré dans l’acte, à une exception près : que cette valeur soit inférieure à la Valeur de Référence fixée par la Direction Générale du Cadastre. L’imposition sera toujours payée sur la valeur la plus élevée des deux (sur la valeur de transmission ou la valeur de référence).
Le délai de paiement de l’impôt à la Communauté Valencienne est de 30 jours depuis la signature de l’acte authentique de vente. L’autoliquidation (le formulaire 600) se présente auprès du fisc régional (Agencia Tributaria Valencia).
Le taux général applicable à l’impôt.
Comme indiqué, ce sont les administrations régionales espagnoles qui ont le pouvoir de fixer le taux applicable. À la Communauté Valencienne, le taux général est de 10%, mais il y a une série d’exceptions qu’il convient de connaître et qui peuvent représenter d’importantes économies pour vous, selon le cas.
Les taux réduits lors de l’achat d’une propriété dans la région de Valencia.
À la Communauté Valencienne, l’ITP est réglementé dans la loi 13/1997, qui prévoit un taux réduit dans les cas suivants :
Taux réduit de 8%
Pour les logements de plus de 180 000 €, s’ils sont de protection publique sous le régime général ou si l’acheteur a moins de 35 ans. Dans les deux cas lorsque le logement va devenir la première résidence habituelle de l’acheteur.
Taux réduit de 6%
Pour les logements de moins de 180 000 € s’ils sont de protection officielle ou si l’acheteur a moins de 35 ans et dans les deux cas si le logement va devenir la résidence habituelle.
Taux réduit de 4%
Pour les logements de plus de 180 000 € s’il va devenir la résidence habituelle et s’il s’agit de logements de protection officielle sous le régime spécial. Également lorsque l’acheteur présente un handicap supérieur à 65% (physique ou sensoriel) ou à 33% (mental). Et aussi, et entre autres, si l’acheteur est une femme victime de violences de genre ou si c’est une famille nombreuse.
Taux réduit de 3%
Pour les logements de protection officielle sous le régime spécial de moins de 180 000 €, ou ceux dont l’acquéreur présente les handicaps susmentionnés, et qui sera la résidence habituelle.
Conclusion
Chez White-Baos Avocats nous sommes experts en droit immobilier et en législation tributaire. Si vous envisagez acheter une maison, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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