L’adoption internationale est un processus complexe qui permet à une personne d’adopter les enfants de son conjoint ou les enfants d’un proche, mais seulement dans certains cas et sous certaines conditions. Dans l’article de cette semaine nous analysons les exigences, les conditions et les documents nécessaires pour réaliser une adoption internationale en Espagne.
Conditions légales pour l’adoption internationale.
Pour entamer la démarche d’adoption internationale en Espagne, il est essentiel de respecter les exigences établies dans l’article 175 et suivants du Code civil.
D’une part, les adoptants doivent être âgés de plus de 25 ans et disposer de la pleine capacité juridique. De plus, il faut que la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté ne soit pas supérieure à 45 ans, ni inférieure à 16 ans.
Une autre condition essentielle est le consentement des adoptants. Dans le cas des mineurs de moins de 12 ans, leur assentiment est aussi requis. Ainsi, tant les adoptants comme le mineur doivent exprimer leur accord devant un juge, en veillant à ce que l’adoption se réalise de manière informée et volontaire.
Il est également fondamental que les parents du mineur non émancipé donnent leur consentement, sauf cas particuliers. Par exemple, s’ils sont privés de l’autorité parentale par un jugement définitif ou s’ils sont impliqués dans une cause légale pour telle privation.
Déclaration d’aptitude de l’entité publique.
Pour démarrer le dossier d’adoption, il est nécessaire d’avoir au préalable une proposition de l’entité publique, dans laquelle les adoptants sont déclarés aptes à l’exercice de l’autorité parentale. En d’autres termes, que les adoptants possèdent les qualités nécessaires pour s’occuper et éduquer le mineur comme leurs propres enfants.
Cependant, cette proposition ne sera pas requise pour l’adoption des enfants d’un conjoint, ni si les adoptés sont orphelins et parents de l’adoptant au troisième degré par consanguinité ou affinité, etc.
Loi applicable, compétence territoriale et procédure judiciaire.
La procédure légale d’adoption internationale en Espagne est principalement régie par les normes suivantes : la loi 54/2007, du 28 décembre, sur l’adoption internationale, le Code civil et la loi 15/2015, de 2 juillet, sur la juridiction volontaire.
La démarche commence par le dépôt de la requête auprès du tribunal de première instance qui correspond au domicile de l’adoptant ou, à défaut, de l’adopté. Le juge, épaulé par le ministère public, évaluera l’aptitude des adoptants et la situation du mineur adopté, et écoutera toutes les parties avant de prendre une décision concernant l’adoption.
Documentation nécessaire à l’adoption internationale en Espagne.
Avec la demande soumise, il faudra joindre les documents suivants:
- L’acte de naissance des adoptants et des adoptés.
- L’acte de mariage (si l’on adopte les enfants du conjoint).
- L’acte de décès du parent décédé (le cas échéant).
- Etc.
Il est également recommandé de fournir des documents démontrant les moyens de subsistance de l’adoptant, indiquant sa capacité à assumer les responsabilités parentales. Tous les papiers délivrés en dehors de l’Espagne doivent avoir l’apostille/légalisation et une traduction.
Conclusions
L’adoption internationale en Espagne est une procédure juridiquement rigoureuse mais gratifiante, qui permet souvent d’offrir un foyer stable à des enfants dans le besoin. Si vous envisagez de vous lancer dans cette démarche, n’hésitez pas à nous contacter. Chez White-Baos Abogados nous possédons une large expérience en droit de la famnille.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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