L’un des aspects les plus litigieux dans les affaires de divorce est souvent la fixation de la pension alimentaire en faveur des enfants. Nous avons déjà abordé cette question à plusieurs reprises :
.-de la possibilité de cesser le versement de la pension alimentaire lorsqu’il n’y a pas de relation entre les parents et les enfants
.- jusqu’au cas récent de succès judiciaire où notre cabinet a réussi à annuler une pension alimentaire conformément à l’article 91 du Code civil.
À présent, dans cet article, nous analysons la manière de mettre fin à la pension alimentaire sous un autre angle : le manque de volonté pour travailler et le manque d’effort dans les études des bénéficiaires de la pension.
Majorité et pension alimentaire : jusqu’à quand faut-il payer ?
Il convient de commencer par préciser que, contrairement à la croyance populaire, l’âge de la majorité des enfants n’annule pas automatiquement l’obligation de continuer à verser la pension alimentaire. Tant que les créanciers alimentaires (les enfants) continuent d’étudier et n’ont pas les moyens de subvenir à leurs propres besoins; le père ou la mère qui a l’obligation de verser la pension, devra continuer à le faire.
Ainsi, l’article 142 du Code civil indique que “La pension alimentaire comprend également l’éducation et l’instruction du créancier alimentaire pendant qu’il est mineur et même plus tard, s’il n’a pas terminé sa formation pour des raisons qui ne lui sont pas imputables”.
Causes pour annuler le paiement de la pension alimentaire : Art. 152 du Code civil
Cette obligation est toutefois soumise à certaines limites. L’article 152 du Code civil établit les cas dans lesquels l’obligation alimentaire prend fin. Pour illustrer notre article nous portons notre regard sur les causes prévues dans les alinéas 3 et 5 :
“3- Lorsque le créancier alimentaire peut exercer un métier, une profession ou une activité.”
“5- Lorsque le créancier alimentaire est un descendant de la personne tenue de verser la pension alimentaire et que son besoin provienne d’un mauvais comportement ou d’un manque d’application au travail, tant que cette cause subsiste.”
C’est-à-dire que, si le bénéficiaire de la pension peut exercer une profession ou fait preuve d’un manque d’application au travail ou aux études, l’obligation de subvenir à ses besoins disparaît. Voyons cela dans différentes décisions des tribunaux.
Manque d’application dans les études et dans la formation académique
Arrêt de la Cour suprême 298/2018 du 24 mai 2018. Un père est condamné à verser une pension de 350 euros par mois à sa fille de 19 ans, étudiante en Chimie. Onze ans plus tard, sa fille (qui a 30 ans) poursuit toujours ses études sans qu’il y ait une prévision claire pour leur fin. Face à cette situation, compte tenu de la situation du père, des mauvais résultats scolaires de la fille, etc. la Cour décide d’annuler la pension alimentaire.
Manque d’intérêt et nulle inquiétude à intégrer le marché du travail
Un fils, âgé de 28 ans, perçoit une pension alimentaire depuis 21 ans. Puisqu’il n’étudie pas et ne recherche pas activement d’emploi, le Tribunal Provincial de Pontevedra considère qu’il n’a pas un véritable intérêt à trouver du travail et décide de cesser le versement de la pension alimentaire. Un cas similaire est repris dans la décision du Tribunal Provincial d’Ourense de cesser le versement de la pension alimentaire à un fils de 24 ans, chômeur mais non inscrit comme demandeur d’emploi ; inscrit à l’université mais ne se présentant à aucun examen.
Conclusion
Bien que l’obligation de verser une pension alimentaire aux enfants se poursuive au-delà de leur majorité, il existe certaines circonstances dans lesquelles elle peut être annulée à l’avance. Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit de la famille. Si vous avez des doutes à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter ; nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil expert.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal ; il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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