Articles - White & Baos, Abogados & Solicitors

Best Lawyer. White Baos Avocats. Denia. Alicante.

Carlos Baos du cabinet White Baos Abogados reconnu par la revue juridique internationale BEST LAWYERS

Posted on décembre 19, 2022 (décembre 19, 2022) by Carlos Baos

La revue internationale BEST LAWYERS ©, consolidée comme une référence dans le secteur juridique depuis des années, reconnaît chaque année les meilleurs avocats dans plus de 70 pays, dans différents domaines de spécialisation. Contrairement à d’autres classements, le choix repose exclusivement sur l’évaluation d’autres avocats et de clients. Dans son édition de 2023, BEST LAWYERS© […]

Clause pénale dans un contrat de vente en Espagne. Modification.

Nouveau succès. Nous avons gagné un jugement de la Cour suprême concernant la clause pénale d’un contrat de vente d’un hôtel. Droit à 700 000€ en concept de clause pénale. Modification de la peine

Posted on juillet 16, 2020 (décembre 13, 2020) by Carlos Baos

Les Faits. White Baos Abogados a reçu récemment la notification de la décision nº 317/2020 de la chambre civile de la Cour suprême prononcée en faveur de notre cabinet d’avocats où elle considère notre demande par rapport à une clause pénale convenue dans la vente d’un hôtel par nos clients. Suite à la signature d’un […]

Expulsion de squatteur en Espagne. Succès judiciaire

Nouveau succès judiciaire. Expulsion d’un squatteur en Espagne. Récupérez votre logement squatté. Procédure judiciaire. Conseil juridique expert.

Posted on décembre 19, 2024 (décembre 19, 2024) by Carlos Baos

Dans l’article de cette semaine nous souhaitons partager avec nos lecteurs un nouveau cas de succès judiciaire de notre cabinet qui porte sur la procédure d’expulsion d’une propriété squattée irrégulièrement à Ibiza. Nous analysons les aspects clés de l’affaire en question et de l’expulsion de squatteurs en Espagne. Vous pouvez consulter l’intégralité de la décision […]

Testament et pouvoir préventif. Planifiez votre avenir.

Testament et pouvoir préventif: outils clefs pour protéger votre avenir et celui de votre famille. Conseil juridique expert.

Posted on décembre 9, 2024 (décembre 9, 2024) by Carlos Baos

Lorsque l’on parle d’héritages ou de questions de santé, il est de plus en plus fréquent de voir les problèmes qui surviennent lorsque l’on ne planifie pas à l’avance. Que vous soyez âgé ou plus jeune, un testament et un pouvoir préventif peuvent s’avérer essentiels pour éviter des disputes, des procédures compliquées et des coûts […]

Cela fait des années que la location touristique est au centre du débat. Cette activité a causé de nombreux désagréments dans les copropriétés car la coexistence du loisir des touristes avec le besoin de repos des résidents s’avère véritablement compliquée. Certains estiment que c’est même incompatible : des bruits et de la musique jusqu’à l’aube, des cris, de la saleté, des comportements inciviques dans les parties communes, etc. En plus de cela, la location touristique a accentué la crise de l’accès au logement en Espagne. Jusqu’à présent, ce n’était pas claire si la loi sur la propriété horizontale (LPH) permettait d’interdire la location touristique ou si elle pouvait seulement la limiter ou la conditionner. Finalement, les arrêts récents de la Cour suprême ont apporté une réponse à cette question. Nous vous expliquons tout ci-après. Article 17.12 de la loi sur la propriété horizontale: Une interprétation complexe. Depuis 2019, l’article 17.12 de la LPH permet aux copropriétés de “limiter ou conditionner” les locations touristiques par 3/5 des votes et des quotas. Cependant, l’interprétation de cet article n’a jamais été très claire, selon le tribunal ou la cour provinciale qui en étudiait le règlement. Certains considéraient que l’on ne pouvait pas interdire, car "limiter" ou "conditionner" n’est pas "interdire". D’autres, estimaient qu’une interdiction totale était possible. Il y a avait aussi un débat à propos de l’unanimité ou d’une majorité qualifiée de 3/5. Et cela a généré une considérable insécurité juridique pendant des années. Enfin, après 5 longues années, la Cour suprême, a résolu ces différends. Arrêts 1.232/2024 et 1.233 de la Cour suprême. Il est possible d’interdire la location touristique par majorité qualifiée. La Cour suprême a précisé qu’il est possible d’interdire la location touristique dans les copropriétés sous régime de propriété horizontale et que cet accord peut s’adopter par majorité qualifiée (3/5 des votes et des quotas), sans exiger l’unanimité. Certes, l’art. 33 de la Constitution Espagnole reconnaît le droit de propriété, mais la Cour suprême précise que ce droit n’est pas absolu et qu’il est soumis à des restrictions qui protègent l’intérêt général des copropriétés. En résumé: l’interdiction de la location touristique est parfaitement légitime et ne viole pas les droits individuels des propriétaires. Qu’en sera-t-il à présent des locations touristiques ? Tout d’abord, il convient de rappeler que l’interdiction n’a pas d’effet rétroactif. Ainsi, il n’affectera pas les propriétaires qui avaient une licence accordée avant l’interdiction. Par contre, on ne sait toujours pas ce qui se passera lorsque les logements touristiques renouvelleront leurs permis. La Communauté Valencienne vient d’approuver récemment un décret sur l’obligation de renouveler la licence tous les 5 ans et il serait donc possible de ne pas renouveler si la copropriété a interdire ce genre de locations par accord communautaire. De plus, il semblerait que dans les prochains mois, l’État va approuver l’obligation pour les logements touristiques d’obtenir un numéro d’identification auprès du registre foncier. De cette manière, seulement les logements ayant cette identification pourront s’annoncer sur les plateformes telles que BOOKING, AIRBNB, etc. Bien que la portée de ce nouveau règlement reste à voir. Conclusions Chez White-Baos Abogados nous sommes experts en matière de loi sur la propriété horizontale et la location touristique. Si vous êtes concerné par ce sujet et que vous souhaitez recevoir un conseil juridique expert, n’hésitez pas à nous contacter. L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques. Carlos Baos (avocat) White & Baos. Tél : +34 966 426 185 E-mail : info@white-baos.com White & Baos 2024 – Tous les droits réservés. Vous pourriez être intéressé par les services et les articles suivants : Nouvelles conditions pour la location touristique à la Communauté Valencienne. Décret 9/2024. Conseil juridique expert. Nouveau succès judiciaire. Nullité de l’accord de défense de location touristique dans une copropriété. Loi sur la propriété horizontale. Conseil juridique expert. Voisins qui effectuent des activités dérangeantes, interdites, etc. Actions légales.

Est-il possible d’INTERDIRE LA LOCATION TOURISTIQUE dans les copropriétés. Nouvelle jurisprudence de la Cour suprême. Conseil juridique expert.

Posted on décembre 3, 2024 (décembre 3, 2024) by Carlos Baos

Cela fait des années que la location touristique est au centre du débat. Cette activité a causé de nombreux désagréments dans les copropriétés car la coexistence du loisir des touristes avec le besoin de repos des résidents s’avère véritablement compliquée. Certains estiment que c’est même incompatible : des bruits et de la musique jusqu’à l’aube, des […]