Consultation. Mon père est décédé il y a longtemps et maintenant c’est ma mère qui vient de décéder. Mes parents avaient plusieurs propriétés en Espagne et nous aurions besoin de conseils pour savoir comment procéder avec l’héritage espagnol, et s’il est souhaitable de faire appel à un avocat espagnol. Merci de votre réponse. Cher […]
Depuis l’année 2013, toutes les personnes, ressortissants nationaux ou étrangers, ayant fixé leur résidence fiscale en Espagne et qui soient propriétaires de biens ou titulaires de droits situés à l’étranger, dont la valeur dépasse conjointement 50000 euros, ont l’obligation de présenter annuellement le modèle 720 auprès de l’Agencia Tributaria, le fisc espagnol. Ce modèle est […]
L’article 96 du code civil souligne que : En l’absence d’un accord des époux approuvé par le Juge, l’usage du logement familial et des objets d’usage ordinaire dans celui-ci appartient aux enfants et au conjoint avec lequel ils restent. Lorsque certains des enfants restent avec l’un et les autres avec l’autre, le juge décidera au […]
