Nombreuses sont les consultations auxquelles notre cabinet répond concernant les donations relatives à des biens immobiliers en Espagne, qui comptent être faites, fondamentalement de la part de pères à leurs enfants, mais également entre conjoints, etc. Donations entre résidents fiscaux, expatriés, et aussi entre non-résidents en Espagne, étrangers, etc. Les raisons sont nombreuses, mais […]
Question : Chers avocats, Il y a quelques années on nous a conseillé de mettre nos propriétés immobilières en Espagne au nom d’une entreprise, une société à responsabilité limitée française, pour éviter en principe le paiement de l’impôt de droits de succession en Espagne. Nous l’avons fait avec l’apport de la propriété à l’entreprise comme une […]
Question : Chers avocats, Nous avions songé à réclamer à la banque le remboursement des frais que nous avons payés à l’époque pour l’acte notarié du prêt hypothécaire que nous avions signé chez le notaire. Nous avons appris que la Cour Suprême espagnole a rendu une sentence disant que c’est le client qui doit payer les […]
