Clause Sol : Le TJUE oblige les banques à rembourser ce qui a été indûment payé depuis le début des contrats.

Le jugement du Tribunal de Justice de l’Union Européenne du 21 décembre 2016 (EDJ 2016/226005), on calcule que cela supposera un surcoût aux banques espagnoles d’entre 3.000€ et 5.000€, tout cela dépendant du nombre de consommateurs affectés qui réclament finalement leurs droits, et la nullité de leur clause sol ou de la limitation à la […]

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Comment acheter un bien immobilier sans argent ni hypothèque ? La Condition Résolutoire en droit espagnol.

Nous recevons parfois des consultations d’acheteurs et de vendeurs qui, bien qu’ils soient d’accord avec les conditions d’achat-vente, ne peuvent pas payer la totalité du prix et ont des problèmes pour obtenir un financement, normalement un prêt hypothécaire qui leur permet d’acquérir la propriété de la façon habituelle. Ainsi, l’acheteur a besoin de reporter une […]

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Vous savez ce qu’est l’usufruit en droit espagnol ? Cela peut vous intéresser.

Nous recevons très souvent dans notre cabinet des consultations de clients qui veulent faire donation d’une propriété à leurs enfants, mais ils aimeraient pouvoir eux l’utiliser jusqu’à leur décès. Les consultations relatives à la possibilité d’aider leurs enfants à acheter une propriété en Espagne et les parents se réserver la possibilité de l’utiliser, sont également […]

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