DROIT DE LA FAMILLE ESPAGNOL : Avez-vous besoin que votre ordonnance de divorce soit reconnue et exécutée en Espagne ?

QUESTION : j’ai divorcé en Angleterre par consentement mutuel, et selon l’Ordonnance de divorce et l’accord conclu, nous devons nous partager les Propriétés espagnoles, mais ma femme ne veut pas collaborer. Comment puis-je transférer les biens ? Quel est le moyen le plus rapide et le moins cher de le faire ? Cher lecteur, Merci […]

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Declaración de incapacidad en España.

Problèmes de construction. Problèmes d’affaissement : nous avons obtenu 130.000 € d’indemnisation de l’architecte, métreur et Compagnie d’Assurances.

Il y a quelque temps nous avons publié cette consultation provenant d’un client appelé M. Z. : J’ai acheté une maison à Denia (Alicante) ; hélas, d’importantes fissures sont apparues dans la maison… Le problème est que sur le plan et la construction de la propriété, l’inclinaison du terrain et du sol sur lesquels a […]

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Vous avez subi une vérification de valeurs ou révision du prix déclaré par la «Consellería de Hacienda de la Comunidad Valenciana» (Trésorerie – Centre des Impôts de la Communauté Valencienne) ? NE PAYEZ PAS.

Bonnes nouvelles pour les contribuables payeurs d’impôts, le 1er octobre 2013 dernier, la Salle de Contentieux Administrative du Tribunal Supérieur de Justice de la Communauté Valencienne a prononcé le jugement numéro 1336/2013.Ce jugement est très important, car il indique que la méthode utilisée par les Trésoreries pour réviser et vérifier les valeurs déclarées lors des […]

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