ON M’A REFUSÉ LE PERMIS D’OCCUPATION ET JE NE PEUX PAS OBTENIR LES CONTRATS D’EAU ET D’ÉLECTRICITÉ. QUE PUIS-JE FAIRE ?

Consultation : Chers messieurs, Nous avons construit une maison à la Marina Alta (Alicante) avec le permis de construire correspondant de la Mairie. Mais maintenant la Mairie refuse de nous donner le permis d’occupation ou certificat d’habitabilité, car ils disent que nous n’avons pas payé les taxes que nous devions effectuer. Sans le permis je […]

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LOI ESPAGNOLE IMPÔTS DE DROITS DE SUCCESSION. HÉRITAGES ET SUCCESSION EN ESPAGNE. DÉDUCTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE.

Question : Cher Monsieur, Ma mère, résidente à Jávea (Alicante), est décédée récemment et ma sœur et moi hériterons sa maison. La valeur de la propriété est élevée et étant donné que nous ne sommes pas résidents fiscaux en Espagne, on nous a dit que nous devrons payer des impôts de droits de succession très […]

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Différents modes de transmettre une propriété à un autre membre de la famille.

Question : Chers Messieurs, Mon époux, de 64 ans et moi, de 62, avons l’intention de transférer notre propriété située sur la «Costa Blanca» à notre fille. Pourriez-vous nous indiquer comment nous pouvons l’inclure dans notre Acte Notarié ? Chère lectrice, Merci pour votre question. En ce qui concerne la transmission d’une propriété entre membres […]

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