Notre cabinet d’avocats reçoit de nombreuses consultations à propos de divorces où il y a des animaux de compagnie impliqués, et en ce sens, il faut souligner la récente loi 17/2021 qui aborde le régime juridique des animaux. Cette règle modifie essentiellement le statut juridique des animaux et désormais, ils ne sont plus considérés comme […]
Litiges contre les banques. Nullité des frais pour versement d’espèces en agence. Remboursement
Litiges contre les banques. Nullité du surcoût des frais sur les dépôts d’espèces en agence. Jurisprudence. Remboursement. Jurisprudence. […]
Droit du bailleur de récupérer le logement loué pour son propre usage ou pour sa famille proche. Loi sur les baux urbains
Droit du propriétaire à récupérer le logement loué. Usage propre ou pour famille proche. Différentes hypothèses. Loi baux urbains. […]