Divorce et animaux de compagnie. Mascottes

Divorce en Espagne. Garde et visites des mascottes. Qui en a l’attribution ? Nouvelle jurisprudence

Notre cabinet d’avocats reçoit de nombreuses consultations à propos de divorces où il y a des animaux de compagnie impliqués, et en ce sens, il faut souligner la récente loi 17/2021 qui aborde le régime juridique des animaux. Cette règle modifie essentiellement le statut juridique des animaux et désormais, ils ne sont plus considérés comme […]

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Nullité du surcoût des frais sur les dépôts d’espèces en agence

Litiges contre les banques. Nullité des frais pour versement d’espèces en agence. Remboursement

Litiges contre les banques. Nullité du surcoût des frais sur les dépôts d’espèces en agence. Jurisprudence. Remboursement. Jurisprudence. […]

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Droit du propriétaire à récupérer le logement loué. Loi baux urbains

Droit du bailleur de récupérer le logement loué pour son propre usage ou pour sa famille proche. Loi sur les baux urbains

Droit du propriétaire à récupérer le logement loué. Usage propre ou pour famille proche. Différentes hypothèses. Loi baux urbains. […]

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