Rechtsberatung bei Kauf und Verkauf von Immobilien: das Kataster.

Problèmes ou perte d’une propriété achetée en Espagne. Réclamation au vendeur. Garantie d’éviction.

Lorsqu’une personne s’apprête à acquérir une propriété, qu’il s’agisse d’un logement ou d’un établissement destiné à une activité professionnelle, il est indispensable de réaliser au préalable une analyse de la situation (juridique, registre foncier, urbanisme, etc.) de la propriété. Mais à certaines occasions, soit à cause d’une analyse juridique incomplète, soit pour des circonstances extraordinaires, […]

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Droit de retrait sur les propriétés foncières en Espagne. Droit du voisin à acquérir la propriété foncière vendue à un tiers. Acquisition préférentielle.

Peu de gens savent que selon le droit espagnol, les voisins (contigus) des propriétés foncières,  bénéficient d’un droit de retrait : pouvoir subroger ou se mettre en position d’acheteurs et acquérir une propriété vendue par le voisin à un tiers, dans les mêmes conditions convenues entre eux et pour le même prix.   Ainsi, si par […]

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Si votre prêt hypothécaire a été annulé, même pour non-paiement des mensualités, vous pouvez réclamer une partie de la prime d’assurance vie rattachée à votre hypothèque.

Comme nous l’avons vu dans d’autres articles, de nombreuses banques espagnoles imposent à leurs clients la souscription d’assurances vie à prime unique versée à l’avance, afin de garantir le paiement du prêt hypothécaire, comme condition pour octroyer le prêt ou pour que les clients puissent accéder à de meilleures conditions financières. Nous avons également signalé […]

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