Quand considère-t-on qu’il y a eu négligence médicale? Pour pouvoir parler de négligence médicale, il doit y avoir eu des dommages physiques ou moraux au patient ou au fœtus ; il ne suffit pas que le docteur se soit trompé. Il s’agit, par exemple, du cas d’une patiente qui reçoit un mauvais traitement pendant la grossesse : […]
Lorsqu’une personne s’apprête à acquérir une propriété, qu’il s’agisse d’un logement ou d’un établissement destiné à une activité professionnelle, il est indispensable de réaliser au préalable une analyse de la situation (juridique, registre foncier, urbanisme, etc.) de la propriété. Mais à certaines occasions, soit à cause d’une analyse juridique incomplète, soit pour des circonstances extraordinaires, […]
Peu de gens savent que selon le droit espagnol, les voisins (contigus) des propriétés foncières, bénéficient d’un droit de retrait : pouvoir subroger ou se mettre en position d’acheteurs et acquérir une propriété vendue par le voisin à un tiers, dans les mêmes conditions convenues entre eux et pour le même prix. Ainsi, si par […]
