Si votre prêt hypothécaire a été annulé, même pour non-paiement des mensualités, vous pouvez réclamer une partie de la prime d’assurance vie rattachée à votre hypothèque.

Comme nous l’avons vu dans d’autres articles, de nombreuses banques espagnoles imposent à leurs clients la souscription d’assurances vie à prime unique versée à l’avance, afin de garantir le paiement du prêt hypothécaire, comme condition pour octroyer le prêt ou pour que les clients puissent accéder à de meilleures conditions financières. Nous avons également signalé […]

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La CLAUSE PLANCHER dans les prêts sociétaires, pour auto-entrepreneurs et professionnels indépendants. Nouvel arrêt de la Cour suprême. Dans quels cas réclamer avec succès.

L’arrêt nº 168/2020, du 11 mars 2020, dicté par la Cour suprême espagnole, a précisé dans quels cas les sociétés, les auto-entrepreneurs et les PME peuvent réclamer en justice la nullité de la clause plancher que la banque avait inclus dans le contrat de prêt hypothécaire, même s’il s’agit d’un prêt orienté à l’activité professionnelle. […]

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Comment hériter d’un héritier qui n’avait pas accepté sa succession au préalable. Impôt sur les successions en Espagne pour les doubles héritages. Ius Delationis.

CONSULTATION: Mes parents possèdent 50% chacun d’une propriété à Dénia, Alicante d’une valeur d’environ 200 000€. Dans leur testament ils se sont nommés héritiers entre eux et à leur décès c’est moi l’héritier à mon tour. Mon père est décédé en Espagne il y a 10 ans et ma mère est décédée en mars 2020. […]

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