Expatriés. Avantages de faire un testament en Espagne. Conseils juridiques. Ce qu’il faut prendre en compte.

Nous aborderons dans le présent article les avantages d’accorder le testament en Espagne en tant que citoyen étranger ayant des propriétés ou des biens en Espagne. Le règlement 650/2012 de l’Union européenne relatif aux successions qui, rappelons-nous, est applicable en Espagne  même pour les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, stipule que la […]

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IRPH réclamez maintenant. Jugement de la CJUE du 3 mars 2020. Points clés. Réclamez sans frais ni risques.

Comme nous l’avions annoncé, le 3 mars 2020 nous avons pu connaître le contenu de la décision finale de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de l’application de l’indice de référence des prêts hypothécaires (IRPH) comme référence de type d’intérêt variable pour les prêts hypothécaires souscrits entre professionnels et consommateurs.   La […]

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Jusqu’à quand peut-on réclamer les frais payés pour le prêt hypothécaire? Le 7 octobre 2020, la date clé à retenir pour les réclamations de frais.

Les actions en justice pour réclamer une dette ne peuvent pas s’intenter à tout moment, il existe des  délais de prescription au-delà desquels on perd le droit de réclamer.   Le délai général pour exercer des actions personnelles était de 15 ans, mais la Loi 42/2015 du 6  octobre 2015 a réduit ce délai à […]

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