Nous aborderons dans le présent article les avantages d’accorder le testament en Espagne en tant que citoyen étranger ayant des propriétés ou des biens en Espagne. Le règlement 650/2012 de l’Union européenne relatif aux successions qui, rappelons-nous, est applicable en Espagne même pour les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, stipule que la […]
Comme nous l’avions annoncé, le 3 mars 2020 nous avons pu connaître le contenu de la décision finale de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de l’application de l’indice de référence des prêts hypothécaires (IRPH) comme référence de type d’intérêt variable pour les prêts hypothécaires souscrits entre professionnels et consommateurs. La […]
Les actions en justice pour réclamer une dette ne peuvent pas s’intenter à tout moment, il existe des délais de prescription au-delà desquels on perd le droit de réclamer. Le délai général pour exercer des actions personnelles était de 15 ans, mais la Loi 42/2015 du 6 octobre 2015 a réduit ce délai à […]
