Segregation of properties in Spain. Steps to be taken.

Division de terrains en Espagne. Procédure. Étapes à suivre.

Si nous souhaitons transmettre une partie d’une propriété, soit pour la vendre, soit pour en faire un don, etc., la division de terrains peut s’avérer une opération très utile. Il s’agit de séparer une partie de l’ensemble de la propriété d’origine, qui devient ainsi une nouvelle propriété foncière indépendante et qui peut être transmise par […]

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Les garants dans les contrats de location. Jugements d’expulsion contre garants en Espagne.

Comme nous l’avons commenté dans de nombreux articles, l’une des meilleures garanties qu’un bailleur, propriétaire d’un logement, puisse demander et obtenir d’un locataire ou preneur d’un bail en Espagne, c’est la garantie ou l’aval d’un tiers de solvabilité reconnue. Et ce pour plusieurs raisons:   .-L’aval ou la garantie, selon ce qui est convenu et […]

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Impôt sur les successions en Espagne. Abattement fiscal pour résidence habituelle du défunt

L’impôt sur les successions et les donations espagnol prévoit des bénéfices et des abattements fiscaux en fonction de certaines circonstances. Les plus connus sont les abattements de parenté, qui permettent une réduction sur la base imposable de l’impôt et dont la somme dépend du lien de parenté entre le défunt et son héritier.   Mais […]

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