TAXE SUR LA PLUS-VALUE. Considérée confiscatoire si le montant à payer est supérieur au gain obtenu.

Récemment, la Cour Constitutionnelle s’est à nouveau prononcée à propos de l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains, communément appelé « plus-value municipale ou immobilière ».   Cet impôt taxe une augmentation hypothétique de la valeur que le terrain d’un bien immobilier urbain pourrait avoir au moment de sa transmission, soit par achat, soit par […]

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Segregation of properties in Spain. Steps to be taken.

Division de terrains en Espagne. Procédure. Étapes à suivre.

Si nous souhaitons transmettre une partie d’une propriété, soit pour la vendre, soit pour en faire un don, etc., la division de terrains peut s’avérer une opération très utile. Il s’agit de séparer une partie de l’ensemble de la propriété d’origine, qui devient ainsi une nouvelle propriété foncière indépendante et qui peut être transmise par […]

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Les garants dans les contrats de location. Jugements d’expulsion contre garants en Espagne.

Comme nous l’avons commenté dans de nombreux articles, l’une des meilleures garanties qu’un bailleur, propriétaire d’un logement, puisse demander et obtenir d’un locataire ou preneur d’un bail en Espagne, c’est la garantie ou l’aval d’un tiers de solvabilité reconnue. Et ce pour plusieurs raisons:   .-L’aval ou la garantie, selon ce qui est convenu et […]

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