CONDOMINIUM ET COPROPRIÉTÉ. Le condominium ou la copropriété sur un bien est l’existence de deux propriétaires ou plus sur ce bien, et les raisons les plus fréquentes pour aboutir à cette situation sont soit l’achat en commun entre plusieurs personnes, soit l’achat par une personne mariée en régime matrimonial de communauté d’acquêts, soit l’acquisition d’un […]
Attention! Demandes des autorités fiscales espagnoles de l’impôt sur le revenu des non-résidents.
Comme nous l’avons expliqué à maintes reprises, les personnes physiques qui ne sont pas résidentes fiscales en Espagne et qui sont propriétaires en Espagne de la totalité ou d’une partie d’un bien immobilier, ont l’obligation de payer l’impôt sur le revenu des personnes physiques comme non-résidents fiscaux, pour ce bien ou la partie de ce […]
Réclamation des honoraires de la part de l’agent immobilier en cas de refus de vente.
Consultation: Cher Maître, J’ai signé il y a quelques mois un contrat avec un agent immobilier de la Costa Blanca (Jávea), par lequel je l’autorisais à vendre ma maison à un prix très bas, parce qu’à ce moment-là j’étais pressé de vendre. Il m’informe à présent qu’il a trouvé un acheteur, mais je lui ai […]