De nombreuses banques espagnoles “obligent” leurs clients à souscrire une assurance vie ou similaire, pour leur octroyer un prêt hypothécaire. Forcer l’emprunteur (le client) à souscrire une assurance auprès de la banque ou d’autres sociétés du même groupe et la manière dont cela est fait, peut ne pas être autorisé par la loi. Il existe, dans ces cas, la possibilité de demander la nullité de l’assurance imposée par la banque.
Justification légale.
L’article 12 de la Directive européenne 2014/17/UE précise que les ventes liées sont interdites, sauf si elles entraînent un avantage ou un bénéfice pour le consommateur.
Cette limite apparaît aussi dans la réglementation espagnole, dans l’article 17 de la Loi 5/2019, qui réglemente les contrats de crédit immobilier, qui porte le titre de « Pratique des ventes liées et combinées ».
En outre, parfois l’information fournie est insuffisante et les clauses du produit ne sont pas très transparentes. Tout cela irait à l’encontre de la législation espagnole et européenne sur les consommateurs et les usagers.
Pratiques bancaires illégales.
Certaines banques espagnoles n’exigent pas seulement de souscrire une assurance vie, ou des assurances de protection des paiements, ce qui, en principe, est interdit, mais elles facturent également en une seule fois et à l’avance, la prime d’assurance au client. En plus de représenter une vente liée, c’est aussi plus de frais pour le consommateur car le coût de l’assurance, la prime, est inclus dans le capital du prêt et il génère donc, entre autres, des intérêts.
Que l’entité bancaire conditionne l’octroi du prêt à la souscription de cette assurance pourrait constituer une pratique illégale.
Il faudrait aussi savoir si la banque a été transparente ou non : si elle a bien expliqué au client le coût supplémentaire ; la possibilité de souscrire auprès d’autres compagnies d’assurances ; si elle a informé le client de la possibilité de payer des mensualités échelonnées au lieu d’un seul versement, etc.
Ainsi, parfois, les clients sont privés de la possibilité de s’adresser à d’autres compagnies et on les force à souscrire les assurances de la banque ou de son groupe.
Avis des tribunaux espagnols.
Il existe différentes décisions des différents tribunaux provinciaux en Espagne. La Cour suprême espagnole ne s’est pas encore prononcée.
Certains, ont signalé que l’imposition de ces assurances vie auprès de la banque elle-même est abusive et nulle. Mais chaque cas est différent et doit être traité individuellement. Il est essentiel de vérifier si:
. – Il existe des évidences du fait que la banque a imposé et a obligé la souscription d’une assurance à l’entité elle-même.
. – La banque a informé de la possibilité de souscrire auprès d’autres compagnies, des conditions du produit, etc.
. – Elle a renseigné sur les différents types de polices d’assurance, leurs dépenses, etc.
. – Si le client a dû payer initialement et en une seule fois et s’il a été informé de l’augmentation en raison de intérêts que cela représente.
.- Le coût du produit est abusif ou s’il s’agit d’un prix normal de marché.
Conséquences si la nullité est convenue.
La nullité de ces produits pourrait donner au consommateur le droit de demander à la banque le remboursement de la prime payée, voire les intérêts de celle-ci.
Conclusion
Si votre banque vous a obligé à souscrire une assurance avec elle, si vous n’avez pas reçu de renseignements sur le produit ou sur les différentes options, etc., vous pouvez réclamer la nullité du contrat et le remboursement des sommes versées. Pour bénéficier d’un conseil juridique expert sur l’assurance imposée par la banque, n’hésitez pas à nous contacter.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
White & Baos.
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