Comme nous l’avons vu dans d’autres articles, de nombreuses banques espagnoles imposent à leurs clients la souscription d’assurances vie à prime unique versée à l’avance, afin de garantir le paiement du prêt hypothécaire, comme condition pour octroyer le prêt ou pour que les clients puissent accéder à de meilleures conditions financières.
Nous avons également signalé que dans certains cas il est possible de réclamer la nullité de cette imposition de souscription de l’assurance vie et que notre cabinet d’avocats peut vous aider dans cette procédure.
Réclamer la prime d’assurances vie en cas d’annulation du prêt hypothécaire.
Mais dans notre article d’aujourd’hui nous voulons faire savoir aux consommateurs et aux clients des banques en Espagne que s’ils ont souscrit une assurance vie avec leur banque qui a été payée en un seul versement lors de l’octroi du crédit hypothécaire, en cas de résiliation du prêt pour une raison quelconque (même pour faute de paiement), il est fort probable que l’on puisse récupérer une partie de la prime ou de l’assurance déjà versée, bien que malheureusement, en général, les banques ne renseignent pas leurs clients de cette possibilité.
Juridiquement c’est assez logique de pouvoir réclamer cette somme, car si nous payons une assurance vie pour être couverts sur une durée déterminée, en cas de résiliation du prêt, la prime payée à l’avance n’a pas été consommée dans son intégralité et nous ne sommes pas couvert sur une partie du délai prévu.
Il y a des banques qui estiment qu’en cas de résiliation anticipée, il n’est possible de réclamer le remboursement proportionnel de la prime d’assurance vie liée au prêt que si le prêt est payé à l’avance et non pas s’il est résolu ou résilié en raison du non-paiement du client ; mais ce n’est pas ainsi.
Selon le jugement 724/2018 du 27/12/2018 du tribunal provincial de Barcelone, le souscripteur a droit au remboursement de la part proportionnelle de la prime d’assurance correspondante en cas d’annulation anticipée du crédit hypothécaire, même si le crédit prend fin pour non-paiement des versements. Dans le cas contraire, le contrat d’assurance devrait préciser qu’en cas de non-paiement le souscripteur n’a pas droit à ce remboursement. Et si ce refus apparaissait dans le contrat cela pourrait être considéré une clause abusive, puisqu’un assureur ne peut pas se libérer de la couverture sans permettre à l’assuré de récupérer la partie de la prime pour le temps où la couverture d’assurance n’aura pas lieu, quel que soit le motif de la résiliation.
Conclusion.
Par conséquent, si vous avez souscrit une assurance vie pour garantir le paiement de votre prêt hypothécaire et vous avez payé la prime dans sa totalité et si votre prêt a été annulé prématurément pour quelque raison que ce soit, vous pouvez réclamer la part proportionnelle de la prime versée en contactant notre cabinet d’avocats.
L’information fournie dans cet article ne vise pas à donner des conseils légaux, mais simplement à transmettre des renseignements liés à des questions juridiques.
Carlos Baos
White & Baos
Tel: +34 966 426 185
E-mail: info@white-baos.com
White & Baos 2020 – Tous droits réservés
