La réglementation espagnole oblige les promoteurs qui vendent des biens immobiliers sur plans à garantir les les acomptes fournis par les acheteurs – consommateurs; au moyen d’une garantie bancaire ou d’une assurance. ( Garanties lors des achats de biens immobiliers ).
Par conséquent, si l’on vérifie correctement et que l’on achète avec l’assistance juridique adéquate, en théorie l’Espagne est l’un des pays les plus sûrs pour acheter sur plans un bien immobilier pas encore construit. Mais ce n’est que la théorie, car dans la pratique les abus des promoteurs ont été nombreux. C’est pourquoi il est fondamental d’effectuer une «due diligence» légale adéquate avant de convenir d’un achat-vente de ce genre.
De toute façon, la réglementation espagnole, qui était très protectrice des consommateurs, a été modifiée récemment, nous entendons contre les intérêts du consommateur, dans la Loi 20/2015 qui affecte la Loi 38/1999, d’Aménagement de la Construction.
Changements de réglementation
Des changements de réglementation, nous en soulignons deux qui ne nous plaisent pas, car ils limitent et affectent les droits qu’avaient les consommateurs :
1) Maintenant il est dit que les promoteurs qui vendent sur plans devront garantir les acomptes fournis, depuis le moment de l’obtention du permis de construire. Par conséquent, cela semble exclure l’obligation d’avoir les quantités versées d’assurées, avant d’avoir obtenu le permis de construire. Ce qui n’arrivait pas avec la rédaction précédente.
Par conséquent, maintenant il est absolument déconseillé de payer de l’argent, et d’acheter toute propriété sur plans, sauf s’il existe un permis de construire, ou que l’on donne une garantie suffisante à l’acheteur-consommateur.
2) On inclut maintenant une nouvelle limitation dans le temps, en signalant que passé un délai de deux ans, à compter depuis le non-respect de la part du promoteur de l’obligation garantie, c’est-à-dire depuis la date prévue de remise de la propriété, si l’acheteur-consommateur ne demande pas la rupture du contrat et le remboursement des acomptes, la garantie bancaire expirera.
On signale que ces changements entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Par conséquent, ceux qui ont acheté avant cette date ne seront pas touchés par ce changement de réglementation. Et ceux qui achètent sur plans à partir de janvier 2016 devront faire preuve d’une extrême prudence et faire les vérifications légales pertinentes.
Pour toute question concernant l’achat de propriétés sur plans, ou réclamation de l’argent perdu, consultez-nous.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
2015
