Question :
J’ai un problème avec ma banque. Elle m’a fait signer une assurance pour éviter que le taux d’intérêt de mon prêt (Euribor) augmente, et maintenant elle me prend de l’argent car elle dit que le taux d’intérêt que je paie est inférieur au taux négocié, mais cela n’est pas ce qu’ils m’ont dit. Est-ce que c’est légal ? Légalement que peut-on faire ?
Réponse:
Cher lecteur,
Merci pour votre question, bien qu’il faudrait étudier le cas en détails, nous pensons que vous n’êtes pas en train de nous parler d’un contrat de permutation de taux d’intérêt, connu normalement comme «SWAP», et que certaines banques commercialisent sous d’autres noms comme «CLIP», etc.
S’il est certain qu’au sein de nombreuses banques ce contrat est et a été vendu comme un contrat d’assurance pour garantir aux clients que s’il y avait une hausse du taux d’intérêt (par exemple l’Euribor), elle ne les affecterait pas, en réalité ce n’est pas une assurance.
Normalement, dans ce genre de contrat l’intérêt variable accordé au départ (c’est normalement l’Euribor ou similaire) est indexé sur un autre taux d’intérêt fixe, de telle façon que si le taux variable (Euribor ou celui correspondant) augmente et est supérieur au nouveau taux d’intérêt fixé comme référence, il y aura un solde et un bénéfice à faveur du client, mais s’il arrive le contraire (c’est ce qui arrive normalement, car l’Euribor par exemple est très bas), il y a une perte.
Le problème est que nombreuses sont les banques qui n’expliquent pas ce produit correctement et le présentent comme une assurance pour les éventuelles fluctuations du marché à la hausse, sans informer dûment des risques en cas de baisse du taux d’intérêt, qui peuvent supposer des pertes importantes pour les clients consommateurs.
Si vous n’avez pas été informé dûment, si on ne vous a pas fait les tests correspondants pour vérifier que le produit est approprié, etc., vous pourriez demander la nullité du contrat de permutations de taux d’intérêt, «SWAP» ou «CLIP», et le remboursement de ce qui a été payé.
Les tribunaux espagnols
A ce sujet les tribunaux espagnols se sont prononcés sur d’innombrables jugements. Par exemple, notre Cour d’Appel d’Alicante lors de son jugement 392/2011, a condamné la banque à rembourser les sommes payées à ce titre, et signalé que le consentement rendu est basé sur une erreur, car le consommateur a signé sans avoir été informé auparavant, suffisamment clairement, des avantages et inconvénients du contrat, et par conséquent sans pouvoir prendre de décision informée. C’est pour cette raison que le tribunal a déclaré la nullité du contrat, en rappelant également que la Loi concernant les Conditions Générales pour la Prise d’un contrat détermine l’interdiction d’établir des clauses qui sont illisibles, ambigües, sombres et incompréhensibles, avec la conséquence de pouvoir être nulles de plein droit, si elles causaient un préjudice à la partie adhérente du contrat.
Par conséquent, si vous vous trouvez dans cette situation, et pensez que votre banque vous a «trompé», notre cabinet peut vous aider.
Vous pouvez vous informer concernant les questions légales qui vous touchent ou nous poser des questions en nous suivant sur facebook.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
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