Comme nous en informions dans un article antérieur, selon ce qui a été signalé par la Cour Suprême dans son jugement numéro 705/2015 du 23 décembre, ce qui a déjà été confirmé par plusieurs tribunaux, les clauses des prêts hypothécaires qui obligent le consommateur à payer les frais relatifs au notaire, au registre, etc., de l’acte notarié de l’hypothèque, sont abusives ; car ce sont des frais qui doivent être payés par les banques, qui sont celles que cela intéresse d’inscrire l’hypothèque au registre de la propriété, comme garantie du prêt.
Ainsi, si vous avez une hypothèque avec une banque espagnole, lorsque vous avez signé votre hypothèque la banque vous a certainement retenu de l’argent ou une provision pour payer en votre nom et à travers le cabinet de services administratifs de la banque, les frais de l’inscription de cet acte notarié d’hypothèque.
Vous pouvez réclamer :
Quoi ? En principe on peut réclamer les frais de notaire, registre de la propriété, les frais du cabinet de services administratifs de la banque se chargeant de l’inscription de l’acte notarié d’hypothèque, et l’impôt des Actes Juridiques Documentés (AJD), bien que tous les tribunaux ne soient pas d’accord avec cet impôt.
Qui ? Tout consommateur ayant signé un acte de prêt hypothécaire (hypothèque) en Espagne et la banque l’ait obligé à payer les frais de ce dernier, de notaire, de registre, etc. peut réclamer. C’est-à-dire, l’immense majorité des consommateurs ayant signé une hypothèque en Espagne.
Combien ? Cela dépendra du montant de l’hypothèque, de la documentation classée avec l’acte de prêt, des frais de gestion pris par votre banque, mais dans le cas d’une hypothèque d’une moyenne de 150.000€, les frais qui peuvent être réclamés peuvent aller entre 3.000€ et 3.500€, et si l’on tient compte des impôts (AJD), les frais peuvent s’élever à 7.000€.
Comment ? Pour pouvoir réclamer vous devez nous faire parvenir :
.- Photocopie de votre acte notarié d’hypothèque
.- Photocopie des factures payées pour la gestion de votre hypothèque à votre notaire, au registre de la propriété, etc.
.- Photocopie de l’impôt AJD (modèle 600) payé
.- Photocopie de la facture du montant payé au cabinet de services administratifs de votre banque pour la gestion de l’inscription de l’hypothèque.
Et si je n’ai pas les documents ? Le cabinet de services administratifs de la banque a l’obligation fournir la facture de toutes les sommes que vous avez payées, puisque normalement il vous a retenu de l’argent et doit vous rendre compte et justifier comment il a dépensé l’argent retenu, en vous faisant parvenir les photocopies des factures, etc.
Contactez-nous, envoyez-nous les documents indiqués, et nous vous aiderons à réclamer.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
Tél. : 0034 96 642 61 85
e-mail : info@white-baos.com
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