Octroyer un testament en Espagne exige nécessairement de tenir compte des dispositions du Code civil par rapport aux héritiers réservataires, des tiers qui composent le patrimoine héréditaire, etc. Dans l’article de cette semaine, nous répondons à des questions que nous recevons souvent dans notre cabinet : comment puis-je avantager un enfant dans le testament? Est-il possible de ne rien laisser à un enfant en Espagne ?
La succession en Espagne. Réglementation juridique. Tiers de la succession.
Pour comprendre les limites et la liberté dont dispose tout un chacun d’octroyer un testament sous la législation espagnole, il est essentiel d’analyser les dispositions de l’art. 806 et suivants du Code civil où sont établis les trois tiers d’une succession:
(1/3) Le tiers réservataire strict: il s’agit de la partie de la succession qui correspond aux héritiers réservataires. Dans ce cas, aux enfants.
(1/3) Le tiers d’amélioration: c’est la partie que le testateur peut utiliser pour “avantager” l’un ou plusieurs de ses héritiers réservataires ou descendants.
(1/3) Le tiers de libre disposition: enfin, le dernier tiers de la succession peut être attribué librement à qui le testateur le souhaite, qu’il s’agisse d’un héritier réservataire, d’un voisin, d’un autre parent, etc.
Puis-je ne rien légué à l’un de mes enfants dans mon testament ?
En principe, ce n’est pas possible, car le Code civil établit que les enfants sont des héritiers réservataires et qu’ils ont obligatoirement droit à un tiers. Cependant, comme nous l’avons expliqué dans d’autres articles, dans certains cas bien précis (l’exhérédation, l’indignité successorale, etc.) il est possible de laisser un enfant hors du testament et qu’il ne reçoive rien. Mais il faut étudier chaque cas dans le détail parce que ce n’est pas simple et il doit y avoir des circonstances graves et dûment accréditées qui justifient cette décision.
Il est toutefois important de souligner que le Code civil, aussi surprenant soit-il, est assez flexible et que moyennant les tiers d’amélioration et de libre disposition le testateur peut énormément avantager un enfant dans le testament, au détriment des autres enfants, en adaptant ainsi son testament aux circonstances familiales et personnelles spécifiques. Le tout, à condition de respecter les dispositions légales en vigueur sur la protection des héritiers réservataires.
La flexibilité du tiers d’amélioration et du tiers de libre disposition.
Comme nous l’avons indiqué, le tiers d’amélioration et le tiers de libre disposition, permettent au testateur de planifier stratégiquement la répartition de son patrimoine. Prenons l’exemple d’un père/d’une mère qui ont trois enfants et une très mauvaise relation avec deux d’entre eux, mais pas d’une ampleur suffisante pour constituer un cas d’exhérédation ou d’indignité successorale. Même s’il ne peut pas laisser ces deux enfants hors du testament, le testateur peut grandement bénéficier l’enfant restant.
¿Comment? En accordant à cet enfant le tiers d’amélioration et le tiers de libre disposition. Ainsi, dans la pratique, les deux héritiers qui entretiennent de mauvaises relations avec le testateur recevront chacun 11,11% de la succession (tiers réservataire strict). De son côté, l’autre héritier, recevra ce tiers réservataire strict (11,11%) plus le tiers d’amélioration (33,33%), plus le tiers de libre disposition (33,33%). Au total, 77,78% des biens qui font partie de la succession.
Conclusion
Si vous souhaiter avantager un enfant dans le testament, chez White-Baos Abogados nous sommes experts en droit successoral, testaments et impôt sur les successions. N’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre cas et vous offrirons un conseil juridique expert sur la matière.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
White & Baos.
Tél : +34 966 426 185
E-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2024 – Tous les droits réservés.
