QUESTION :
Chers avocats,
Je loue un local commercial à Jávea (Alicante) et j’ai eu des difficultés à payer le loyer avant l’été. Bien qu’aujourd’hui je dispose de l’argent pour payer la dette, les propriétaires me poursuivent en justice devant les tribunaux de Denia, et demandent l’expulsion et que le juge déclare que le bail est terminé et m’oblige à abandonner le restaurant. Ils me disent que c’est trop tard. Puis-je faire quelque chose ?
Cher lecteur,
Merci pour votre question.
Si vous avez l’argent pour payer ce que vous devez, vous devez savoir qu’en droit espagnol vous pouvez éviter l’expulsion si vous payez toute la dette, au moyen d’une institution juridique qui s’appelle «ENERVACIÓN».
L’«ENERVACIÓN» est réglementée dans les articles 22 et 440 de la Loi de Mise en accusation Civile, et elle a été récemment modifiée. Par l’ «ENERVACIÓN», en tant que défendeur vous pourrez mettre fin à la procédure judiciaire si dans le délai légal (10 jours à compter de la réception de l’action en justice) vous payez les quantités réclamées dans l’action et celles que vous devez au moment d’effectuer le paiement.
Mais l’ «enervación» dépend de si vous n’avez pas «enervado» (eu recours à cette institution d’ «enervación» pour…) l’expulsion auparavant, et que le propriétaire (loueur) ne vous ait pas exigé de payer avec un document faisant foi (burofax, télégramme, devant notaire, etc.) au moins trente jours avant la présentation de l’action.
De plus, vous devez savoir que si on vous poursuit déjà en justice, lorsque le tribunal vous notifiera l’action, il vous donnera 10 jours pour : quitter le logement, ou payer le demandeur, ou s’il prétend «enervar» (avoir recours à cette institution donc, pour…) l’expulsion, payer la totalité de ce qu’il doit, ou s’opposer à l’action d’expulsion.
Par conséquent, vous pourrez mettre fin à la procédure et continuer d’utiliser le restaurant, si vous «ENERVA» (avez recours à cette institution d’ «enervación»), à condition que vous ne l’ayez pas fait auparavant, et que le propriétaire ne vous ait pas demandé de payer la dette avec un document faisant foi 30 jours avant la présentation de l’action. Vous devez savoir que vous aurez 10 jours à compter de la notification de l’action, pour payer et mettre l’argent à la disposition du tribunal.
Si vous avez des problèmes avec votre location, si on veut vous expulser de votre logement ou commerce, ou si vous souhaitez déloger votre locataire car il ne paie pas, notre cabinet peut vous aider.
L’information fournie dans cet article ne cherche pas à conseiller légalement, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
White & Baos Avocats
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