A de nombreuses reprises, notre cabinet reçoit les consultations, normalement d’autres cabinets d’avocats situés en dehors de l’Espagne, à travers lesquelles on nous demande un certificat ou un rapport sur la loi espagnole, la jurisprudence existante concernant une affaire déterminée, notre avis sur comment un conflit conformément à la réglementation de l’Espagne, etc., ce qui est également connu comme un affidavit.
Il faut signaler que les certificats et rapports de loi ne sont pas tous pareils, ainsi parfois et selon le pays dans lequel le certificat de loi va être utilisé, il doit comporter des conditions de forme, devra être apostillé ou non, etc.
Normalement les certificats de loi que nous effectuons pour leur usage dans d’autres pays sont réalisés et signés par un avocat du cabinet membre du barreau, mais selon l’usage que l’on va en faire, ou des formalités exigibles, ils sont parfois réalisés au moyen de la comparution devant un notaire espagnol, qui atteste la véracité du contenu de ce dernier, et la validité de la réglementation mentionnée.
On nous demande principalement des rapports sur la loi espagnole, relatifs à la succession, aux testaments et aux héritages selon le droit espagnol, par exemple :
.- Formalités des testaments en Espagne.
.- Qui doit hériter selon la loi espagnole lorsqu’il n’existe pas de testament (succession ab intestat) ?
.- Quelle loi est applicable à la succession d’une personne déterminée en Espagne, selon sa nationalité, son lieu de résidence habituelle, sa date de décès ?
À titre d’exemple, nous faisons référence à un certificat de loi que nous avons réalisé récemment pour les États-Unis. Il semble qu’au sein du système de ce pays, comme c’est le cas dans de nombreux autres pays, dans le cadre du processus d’instruction et/de la procédure d’attribution d’un héritage le juge ou l’autorité compétente doit réviser le testament original avec la signature du testateur. Dans ce cas concret, le testament en question était un testament espagnol. À travers le certificat – rapport sur la loi espagnole, et avec indication des articles et des lois applicables, nous avons confirmé que selon la réglementation espagnole, principalement la loi et le règlement de notaire, les testaments originaux (matrice) signés devant le notaire par le testateur ou la testatrice, NE peuvent PAS quitter ou être sortis du protocole ou des archives du notaire, où ils doivent toujours rester et en tout cas, tous les actes notariés et testaments faits devant ce dernier.
Par conséquent, pour les démarches de procédure d’un héritage avec un testament fait devant un notaire espagnol, le notaire émettra ce que nous appelons une copie intégrale, c’est-à-dire un nouveau document où il transcrit le texte complet du testament original, et dans lequel il certifie que c’est le texte exact qui figure sur la matrice, mais que ce n’est pas une photocopie de celui-ci, sur cette copie la signature du testateur n’apparaît pas.
Par conséquent, si vous, vos avocats ou vos clients, avez besoin d’une certification, d’un rapport ou d’un avis sur la législation espagnole, la jurisprudence concernant une affaire déterminée, notre cabinet peut vous aider. Contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2016
