Le 28 mai 2023 ont eu lieu en Espagne des élections municipales et régionales, et la Communauté Valencienne a changé de gouvernement. Parmi les premières mesures à prendre, le nouveau président du gouvernement valencien, la Generalitat Valenciana, a annoncé un changement important en matière d’impôt sur les successions et les donations. Que peut-on attendre de cette modification de la loi ? Sait-on déjà la date d’entrée en vigueur de ce changement ? Nous répondons à ces questions et à d’autres dans l’article de cette semaine.
Impôt sur les successions à la Communauté Valencienne. Comment ça marche ?
Même si l’impôt sur les successions et les donations est un impôt de nature étatique, les régions sont libres de fixer les déductions et abattements qu’elles considèrent. Ainsi, par exemple, ce n’est pas pareil d’hériter en Catalogne (où l’impôt sur les successions est assez élevé) qu’en Andalousie (où cet impôt est quasiment résiduel).
Pendant de nombreuses années les contribuables de la Communauté Valencienne ne payaient presque pas d’impôt sur les successions et les donations. Jusqu’à 2013, l’abattement sur cet impôt était de 99%. Ainsi, recevoir un héritage ou faire une donation n’avait pratiquement pas d’impact sur les finances des citoyens (sur 100€, on payait 1€). Cependant, depuis 2013 la Communauté Valencienne était devenue l’une des régions d’Espagne où il était plus coûteux d’hériter ou de recevoir une donation. Jusqu’à présent.
Quel changement de l’impôt sur les successions et les donations est-il proposé ?
Changer la Loi 13/1997 que le nouveau gouvernement prétend approuver est très simple : appliquer à nouveau l’abattement de 99% au taux d’imposition, tant pour les acquisitions par décès (héritages) que pour les acquisitions de son vivant (donations). Bien que ce ne soit pas encore officiel, il est prévu que cet abattement soit appliqué uniquement à la famille proche : parents, enfants, conjoints ; et dans le cas de donations, également aux grands-parents et petits-enfants.
Quand ce changement de l’impôt sur les successions et les donations sera-t-il définitivement approuvé ?
Début août 2023, l’avant-projet de loi a été publié dans le Journal Officiel de la Generalitat Valenciana (DOGV), puis pendant 15 jours tout citoyen a pu présenter des allégations que la Generalitat est déjà en train d’étudier. L’étape suivante sera de présenter la loi au Consell de la Generalitat qui, à son tour, la transmettra au parlement régional (Cortes Valencianas), où la loi sera définitivement approuvée.
Conclusions
La modification de l’impôt sur les successions promet de positionner la Communauté Valencienne comme l’une des régions espagnoles avec la pression fiscale sera moins forte en matière de successions et de donations. Dès que le changement sera définitif, nous en informerons nos lecteurs en détail. Chez White Baos Abogados nous sommes experts en droit des successions, planification et conseil sur l’impôt sur les successions et les donations. Si vous avez des doutes à ce sujet ou sur d’autres, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous offrirons un conseil juridique expert en la matière.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, il transmet simplement des renseignements d’ordre général sur des questions juridiques.
Carlos Baos (avocat)
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