Comme presque tous les ans, et pour le début de cette nouvelle année 2017, la plupart des communautés autonomes en Espagne ont réalisé quelques changements législatifs qui affectent normalement les réglementations fiscales. La Communauté Valencienne (Régions d’Alicante, Valence et Castellón) n’a pas été une exception et certaines modifications qui affectent l’Impôt sur les droits de succession et donation ont été approuvées, et nous voulons les réviser dans cet article.
La Loi 13/2016, du 29 décembre, a modifié la Loi Valencienne 13/1997 qui réglemente, entre autres, l’Impôt sur les Droits de Succession et Donation dans la communauté.
À ce sujet nous devons rappeler à nos lecteurs qu’en ce qui concerne les impôts sur la donation et la succession, la loi fait une distinction entre les 4 groupes selon la relation avec le défunt ou donateur, dont nous soulignons, pour le cas qui nous intéresse, le Groupe I : descendants âgés de moins de 21 ans, et le Groupe II : descendants âgés de plus de 21 ans, ascendants et conjoints.
Jusqu’à maintenant, dans la réglementation fiscale valencienne des successions il était prévu une bonification de 75% de l’impôt à payer, ainsi que d’autres bénéfices fiscaux, lorsque les héritiers appartenaient aux groupes I et II. Maintenant, après le changement de réglementation, la bonification de -75% pour les héritiers du groupe I est maintenue, mais pour les héritiers du groupe II la bonification a été réduite à -50%.
Quant à l’impôt de Donation, la bonification pour les Groupes I et II ne s’applique plus.
Dans tous les cas il faut rappeler que la réduction sur l’impôt de droits de succession et donation de 100.000€ a été maintenue, lorsque les héritiers ou bénéficiaires de la donation appartiennent au Groupe I ou II, c’est-à-dire qu’ils ne paieront pas pour les premiers 100.000€ hérités ou reçus en donation. À l’exception des conjoints, qui ne bénéficient pas de cette réduction lorsqu’il s’agit d’une donation, mais si dans le cas d’une succession.
Malgré ce qui a été indiqué, il faut dire que la réglementation fiscale pour les donations et les successions est plus avantageuse pour les contribuables que celle d’autres régions d’Espagne, et bien entendu beaucoup plus que la réglementation fiscale nationale.
Couples non mariés : un nouvel article est également inclus (12-quarter) dans lequel il est dit que les couples non mariés sont considérés à des fins fiscales comme des conjoints, et qu’ils auront les mêmes bénéfices fiscaux, à condition qu’ils respectent la Loi Valencienne des couples non mariés et qu’ils soient inscrits au Registre des couples non mariés Formalisés de la Communauté Valencienne.
Nous pensons que c’est un changement positif pour les couples non mariés, bien que cela pourrait signifier une discrimination pour les expatriés en Espagne qui n’ont pas la citoyenneté régionale valencienne, car la loi valencienne des couples non mariés et le Registre pourraient ne pas être applicables. Discrimination contre laquelle il faut lutter, car les couples d’expatriés doivent avoir les mêmes bénéfices fiscaux.
Si vous souhaitez préparer votre succession, faire une donation ou un héritage de la manière la plus efficace possible, contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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