Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire a approuvé par le décret du 25 mai 2017 la spécialisation de 54 tribunaux (en principe 1 par région) pour qu’ils soient chargés de juger les procédures relatives aux : clauses minimum, frais hypothécaires, intérêts, devises, etc., qui se réfèrent aux prêts, crédits, etc. avec garantie hypothécaire, lorsque l’emprunteur (client) est une personne physique.
.- Territoire : ces tribunaux auront la compétence exclusive de connaître les affaires du territoire de toute la région, en relation avec ces clauses ou conditions générales. C’est-à-dire que par exemple pour la région d’Alicante, ce sera uniquement un tribunal qui devra juger, tous les procès concernant les clauses minimum, frais, etc. de toute la région.
.- Temporalité : cette compétence exclusive (régionale) a commencé au mois de juin 2017 et s’étendra jusqu’au 31/12/2017, bien qu’il est possible qu’elle soit prorogée.
.- Dans la région d’Alicante (localités de Denia, Jávea, Jalón, Alicante, Elche, Calpe, Orihuela, Torrevieja, etc.), le tribunal compétent est le tribunal de première instance nº 5 (bis) de la ville d’Alicante.
Bien que sa création se fasse en principe avec l’idée d’accélérer le processus de gestion de ces affaires, tout semble indiquer qu’il y aura un une avalanche de milliers de demandes dans ces tribunaux spécialisés, c’est pourquoi il est fort possible qu’ils soient saturés et qu’il y ait des retards très importants.
Que faire pour les personnes affectées par ce genre de clauses qui vont présenter un recours ?
Il est très difficile de savoir ce qu’il va se passer, mais il existe 2 options :
1.- Intenter devant le tribunal de première instance nº 5-bis d’Alicante, ce qui signifiera que ce sera un tribunal spécialisé qui s’occupera de notre affaire, mais qu’il est possible qu’il y ait un retard important dans le processus de gestion et de résolution de la procédure.
2.- Attendre janvier 2018, moment où l’on pourra probablement intenter dans les tribunaux à proximité du domicile du plaignant, c’est-à-dire dans ceux de la juridiction compétente dont il dépend, comme les tribunaux de Denia, Torrevieja, etc., selon le domicile du plaignant.
En tout cas, le problème c’est l’incertitude, car la vérité est que :
1.- On ne sait pas si le tribunal spécialisé va bien fonctionner ou non, si ce sera rapide ou lent, si le critère qu’il aura sera plus ou moins favorable aux personnes affectées, etc.
2.- Nous ne savons pas non plus si ces tribunaux spécialisés finiront, comme cela a été prévu initialement, par avoir la compétence exclusive le 31/12/2017 ou non, car il est possible qu’il y ait des personnes affectées qui décident d’attendre, mais que la compétence soit prorogée au-delà du 31/12/2017, si c’est le cas, l’attente n’aura aucun sens.
Si vous êtes affecté par une clause minimum, de frais, etc., vous devez tenir compte de ce changement dans la compétence judiciaire, et prendre une décision, consultez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
Tél. : +34 96 642 61 85
e-mail : info@white-baos.com
White & Baos 2017 – Tous droits réservés
