Comme nous en avons déjà informé nos lecteurs, de nos jours il est réellement difficile pour une banque de défendre la légalité et la clarté d’une clause sol pour un prêt hypothécaire, la seule véritable défense légale possible pour les établissements financiers étant de prouver que le débiteur n’est pas un consommateur, ou que la banque lui a expliqué en détails l’éventuel risque d’un point de vue économique, juridique et financier qui impliquait cette limitation à la variabilité du taux d’intérêt du prêt hypothécaire, explication que personnellement je n’ai jamais vu une banque fournir. En outre, après les jugements de la Cour Suprême d’Espagne, et surtout après le jugement du Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) du 21 décembre 2016 (EDJ 2016/226005), il est encore plus difficile pour les banques de défendre leur position.
Cependant les consommateurs affectés par la clause sol doivent faire attention à certains nouveaux risques :
RDL 1/2017 : avec le nom et l’apparence d’une réglementation pour la protection des consommateurs affectés par la clause sol, le RDL 1/2017 a été approuvé et il établit une espèce de procédure extrajudiciaire de négociation, qui nous entendons ne protège que les banques, qui leur donne un temps extra d’un total de 4 mois, avant que les consommateurs puissent réclamer contre eux au tribunal avec toutes les garanties, de plus cette réglementation n’oblige pas les banques à faire une offre, elle ne dit pas comment on doit faire le calcul de ces sommes que la banque doit rendre, le procédé n’est contrôlé par aucune autorité, etc. Il est évident que leur seul objectif en réalité est de faire en sorte que les consommateurs aillent à leur banque et ainsi permettre aux banques de faire des offres et parviennent à des accords sans le contrôle d’aucune autorité, ni des tribunaux, ni des avocats, ce qui permettre aux banques de payer moins aux consommateurs que ce à quoi ils ont réellement droit.
L’argent que les banques offrent aux consommateurs est toujours mal calculé. Pour tous les cas judiciaires et les négociations que nous avons réalisés au nom de nos clients, les banques n’ont jamais calculé correctement leur responsabilité, puisque normalement elles ne montrent qu’un tableau où figurent les intérêts payés et les intérêts qui doivent être payés selon le nouveau taux d’intérêt applicable, et elles offrent la différence, elles offrent parfois aussi les intérêts de ces intérêts.
Mais ce calcul n’est pas correct, car ce que doit faire la banque en réalité c’est de faire un nouveau tableau d’amortissement, montrant comment doivent être les paiements mensuels, et combien de capital et quels intérêts il faut payer, et comparer celui-ci avec le tableau appliqué au client avec la clause sol. Cette comparaison montrera non seulement que des intérêts ont été indûment payés, et que la banque doit les rendre en ajoutant des intérêts à ces intérêts, mais aussi que le capital en cours de votre hypothèque doit être inférieur à ce qu’il est maintenant.
Tout le monde sait comment les banques se sont comporté avec leurs clients jusqu’à maintenant, et nous conseillons à toutes les personnes affectées de ne pas parvenir à un accord avec la banque sans réviser les montants offerts par ces dernières et leurs offres avec un professionnel, si elles ne veulent pas courir le risque de perdre ce qui légalement leur revient.
Contactez-nous, nous sommes des experts et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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