Chers lecteurs,
Dans notre article d’aujourd’hui nous aimerions vous avertir d’un certain manque d’information ou d’information erronée que des entreprises ou professionnels donnent aux personnes affectées par les clauses sol, relatives aux recours connus comme les «no win no fees» «gratuits» ou «si vous ne touchez rien nous ne vous prenons rien».
Certains professionnels proposent aux personnes touchées par les clauses sol de recourir en leur nom contre les établissements bancaires et devant les tribunaux, en indiquant qu’ils toucheront leurs honoraires uniquement si les demandes sont estimées. Nous entendons que cela peut être positif pour les personnes affectées, et d’ailleurs notre cabinet offre également ce service.
Mais dans ces cas-là, il est également important d’informer les clients que même s’il est vrai que les probabilités de succès sont très élevées, d’ailleurs notre cabinet a recouru avec succès dans 100% des cas, légalement on doit informer les clients que potentiellement, dans le cas improbable bien que possible cas où la procédure judiciaire serait perdue, ils pourraient être condamnés par le tribunal à payer les frais de justice de la procédure, c’est-à-dire à payer les frais de l’avocat et du procureur de la banque, comme le dit l’article 394.1 de la Loi de Procédure Civile, qui indique
«Lors des procédures déclaratoires, les frais de la première instance seront imposés à la partie dont toutes les demandes auront été rejetées, sauf si le tribunal trouve, et déclare ainsi, que le cas présentait de sérieux doutes de fait ou de droit».
En ce sens, nous voulons signaler qu’il existe des stratégies légales pour minimiser le risque de perdre la procédure judiciaire et d’être condamné à payer les frais, par exemple si en plus de recourir pour les clauses sol, on réclame dans la même demande pour la nullité d’autres clauses qui sont clairement abusives, et qui apparaissent dans de nombreux prêts hypothécaires, comme par exemple :
.- Intérêts de retard abusifs. Actuellement un intérêt moratoire supérieur au triple de l’intérêt légal de l’argent, est considéré comme abusif. Pour l’année 2016, l’intérêt légal est de 3%, par conséquent si vous avez un intérêt de retard supérieur à 9%, vous pouvez réclamer sa nullité.
.- De la même manière, vous pouvez demander la nullité d’autres clauses, comme celles connues comme «échéance anticipée du prêt», à travers lesquelles la banque se réserve le droit de résilier le prêt hypothécaire et demander le remboursement de tout le capital restant dû, pour un simple retard dans le paiement de l’une des mensualités. Ce type de clauses sont abusives parce qu’elles ne sont pas proportionnelles, et ne tiennent pas non plus compte de la gravité du manquement, ni permet au consommateur de le résoudre, etc.
Par conséquent, il est conseillé de demander en plus de la nullité de la clause sol, la nullité d’autres clauses abusives que comporte le prêt hypothécaire, parce que comme ça les possibilités de perdre complètement la procédure et d’être condamnés à payer les frais des avocats de la banque seront extrêmement faibles. Mais dans tous les cas, en tant que consommateurs vous devez être informés correctement concernant les conséquences possibles et les frais que selon la loi vous devriez assumer dans le cas où vous perdriez la procédure.
Si vous êtes affecté par une clause sol : contactez-nous et nous vous aiderons
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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