Chers lecteurs,
Dans l’article d’aujourd’hui, nous vous informons que malheureusement le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (CGPJ) espagnol a approuvé un nouveau Plan pour cette année 2018 concernant les réclamations individuelles devant les tribunaux de consommateurs pour des Clauses relatives aux prêts hypothécaires telles que : la clause d’intérêt minimum, clause de frais, intérêts moratoires abusifs, etc. ce nouveau plan n’est pas mieux pour les consommateurs et clients touchés que celui qui existait jusqu’à maintenant, pour les recours judiciaires relatifs aux conditions générales de souscription abusives incluses par de nombreuses banques espagnoles dans les actes notariés de prêts.
Le CGPJ a décidé l’année dernière qu’à partir du 1er juillet 2017, un plan spécial entrerait en vigueur pour traiter ce genre de recours judiciaires, et un tribunal spécial a été créé et désigné pour chaque province d’Espagne pour traiter exclusivement ce genre d’affaires.
L’objectif de cette décision était d’assurer que les tribunaux normaux ne soient pas saturés ou surchargés de travail, avec les milliers de recours judiciaires qui étaient supposés être présentés pour ces affaires, créant ainsi un tribunal spécial pour chaque province qui serait expert et exclusif pour ce genre de procès.
Bien que cela pourrait sembler être une bonne idée, étant donnée l’immense quantité de recours judiciaires, ces tribunaux spéciaux sont absolument saturés avec des milliers et des milliers de procédures chacun.
Le CGPJ dans ce nouveau plan qui s’applique depuis le 1er janvier 2018, a décidé que pendant les 6 mois prochains du moins, les tribunaux spéciaux continueront d’être les seuls pouvant s’occuper de ces cas. Depuis Juillet 2017 jusqu’à la fin de l’année, les recours présentés dans les tribunaux spéciaux dans toute l’Espagne s’élèvent à 156.862, et le CGPJ pense que si la spécialisation ne se proroge pas et que les consommateurs peuvent aller aux tribunaux locaux (comme cela devrait se passer), les tribunaux ordinaires ne pourront pas faire face à cette énorme quantité de recours.
La seule bonne chose de ce nouveau plan, qui est une extension du précédent, est que l’on prévoit qu’il y aura plus de juges qui travailleront dans ces tribunaux spéciaux et un plus grand nombre d’avocats (auparavant secrétaires judiciaires), avec l’objectif d’accélérer les procédures et de réduire le temps.
Nous pensons que ce n’est pas une bonne nouvelle pour les personnes touchées par ce genre de clauses abusives ou injustes, car les retards dans les tribunaux spéciaux sont et vont être réellement importants, et il est probable que les procédures tardent des années à être résolues.
Par ailleurs, cela a également une conséquence négative, puisqu’avec l’extension de ces compétences exclusives spéciales, les consommateurs dont le domicile est en Espagne dans la province d’Alicante, mais en dehors de la ville d’Alicante, ils devront les présenter au tribunal de la ville d’Alicante, concrètement le tribunal spécial numéro CINQ-BIS, et pas danas les tribunaux locaux comme les tribunaux de Denia, Benidorm, Villajoiosa, etc., qui nous entendons sont ceux qui selon la réglementation des consommateurs et utilisateurs devraient être les compétents, puisqu’ils indiquent que les consommateurs ont le droit de présenter un recours dans les tribunaux de leur domicile.
Si vous vous trouvez dans cette situation, et avez une hypothèque avec une clause minimum, ou si vous avez payé tous les frais de votre prêt hypothécaire, etc., contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
White & Baos Avocats
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