Aujourd’hui nous voulons à nouveau informer d’un nouveau jugement prononcé en faveur d’un client de notre cabinet, dans lequel le tribunal de Première Instance numéro 3 de Denia a convenu de :
1.- La nullité de la clause incluse dans l’acte notarié de prêt hypothécaire préparé par la banque, dans laquelle on convenait d’un intérêt de retard de 18% pour le cas de retard dans le paiement. Ainsi, selon notre demande, le tribunal a non seulement déclaré cette clause comme abusive et nulle, mais en outre notre client a traversé des difficultés financières et n’a pas pu faire face à ses obligations envers la banque.
2.- Il a également déclaré nulles les clauses d’échéance anticipée, pour lesquelles la banque se réservait le droit de mettre un terme au contrat, et exiger la totalité de l’encours, dans le cas où les clients prendraient du retard pour un paiement, ou ne respecteraient pas n’importe laquelle des obligations contenues dans l’acte notarié du prêt hypothécaire. Ainsi, comme l’a signalé la Cour Suprême dans son jugement du 23 décembre 2015, ce genre de clauses sont abusives, car elles ne sont pas proportionnelles puisque pour un non-respect minimum et pas important, il est permis à la banque de mettre fin au contrat.
3.- Il a déclaré également nulle la clause sol établie dans l’acte notarié d’hypothèque, en condamnant la banque, selon ce qui a été demandé, à :
.- Rendre les intérêts pris en trop-percu par l’action de ladite clause, depuis la date de souscription du contrat, avec les intérêts légaux correspondants.
.- Recalculer le tableau d’amortissement du prêt sans tenir compte de la clause sol, ce qui devra impliquer que l’encours sera réduit.
Nous devons signaler que la banque a déjà versé 29.500€ sur le compte du tribunal afin de faire face à une partie de ses responsabilités envers notre client.
Par conséquent, si vous avez un prêt hypothécaire avec une clause sol ou de limitation d’intérêts, même si votre banque vous dit qu’elle ne va pas vous l’appliquer ou qu’elle vous offre un accord, sachez que vous pouvez réclamer avec de grandes probabilités de succès (à condition que la banque ne vous ait pas informé correctement concernant les effets de celle-ci à ce moment-là), pouvant réclamer non seulement la nullité, mais aussi que l’on vous rembourse les intérêts payés en trop, plus les intérêts, et que le tableau d’amortissement soit recalculé. Ce qui signifiera que l’encours sera également inférieur. En outre, il est possible que comme votre acte notarié sera révisé, nous trouvions d’autres clauses qui sont également abusives et qui peuvent vous porter préjudice, tels que les intérêts de retard abusif, etc.
Assurez-vous que vous réclamez correctement. Nous sommes experts en la matière. Contactez-nous et nous vous aiderons.
L’information fournie dans cet article ne prétend pas être un conseil légal, elle transmet simplement l’information liée aux sujets légaux.
Carlos Baos (Avocat)
Cabinet d’Avocats Espagnol.
Alicante, Denia, Marina Alta Costa Blanca.
2016
